Concurrence déloyale- Eléments constituant l’infraction

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Concurrence déloyale- Eléments constituant l’infraction

La concurrence déloyale exige la présence de deux éléments essentiels à savoir:

L’utilisation d'une marque appartenant à un autre établissement qui en a assuré . l'enregistrement  à l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (O.M.P.I.C) en vue de sa protection.
 

-Que cette utilisation soit de nature à tromper le public ou à détourner son attention et son choix d'une manière abusive.
Arrêt Cour suprême n°432 du 26/04/2006. Affaire commerciale n°234/03//2006,publié dans la revue de la Cour suprême du Maroc.

Traduit de l'arabe au français par Me Mohamed BOUFOUS, Avocat au Barreau de Rabat-Maroc

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1 Publié par Visiteur
28/12/2010 11:36

LA CONCURRENCE DELOYALE MUST BE DISAPPEARED

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