Commentaire d'arrêt

Publié le 07/08/23 Vu 954 fois 0 Par Actualité de Maître Ouhdi
Loyers commerciaux et Covid-19

Le 30 juin 2022, la Cour de Cassation a estimé que les mesures d’interdiction de recevoir du public pour lutter contre le Covid-19, n'étaient pas un motif de dispense du paiement du loyer commercial.

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