De l'intérêt de la holding

Publié le Modifié le 05/08/2023 Vu 1 033 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Retour sur la holding en droit des sociétés : définition, avantages, choix juridiques.

Retour sur la holding en droit des sociétés : définition, avantages, choix juridiques.

De l'intérêt de la holding

 

Introduction : absence de définition légale de la holding

La holding n’est pas définie de manière légale et précise par les textes juridiques, bien que le terme soit utilisé fréquemment dans la pratique juridique et par certains Codes juridiques et la jurisprudence.

En effet, le terme holding apparaît dans certains textes, ex : l’article L.229-5 du Code de commerce qui fait référence à la holding européenne ou encore l’article L.511-20 du Code monétaire financier qui fait référence à la compagnie financière holding et à la compagnie holding mixte. Il est vrai que le Code monétaire financier définit (aux articles L.517-1 et suivants) les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes et les compagnies holding d'investissement. Toutefois, ces dispositions sont spécifiques aux prestataires de services bancaires (également aux articles L. L511-1 à L.519-17 du Code monétaire financier et R.511-1 à R.518-58 du même Code), liés aux établissements bancaires et financiers.

La holding est citée également dans le Code Général des impôts (CGI), par exemple à l’article 885-0 V, qui fait référence à la holding animatrice.

La jurisprudence fait aussi référence à la holding (ex : Cass. com., 24 févr. 1987, n° de pourvoi : 86-14951), avec notamment la holding animatrice (Conseil d'État, 3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies, 13/06/2018, 395495 ou Cass. com., 3 mars 2021, n° 19-22.397).

Pour étymologie, le terme « holding » vient de l’anglais et signifie « détention » qui fait référence à une partie du capital d’une société détenue par une autre société.

Une holding est donc une société ayant pour vocation la prise de participation dans d’autres sociétés, avec un intérêt et des avantages pratiques : l’acquisition d’une entreprise, l’élaboration d’un groupe de sociétés, l’optimisation fiscale ou la transmission de patrimoine.

 

1.- Les 2 catégories de holding

Il existe deux catégories de holding :

  • la holding « animatrice » ou « active » :  outre la gestion du portefeuille de titres et donc la détention de participations, elle participe activement à la conduite de la politique des filiales au sein d’un groupe de sociétés et peut leur fournir divers prestations administratives, juridiques, comptables ou financières.

Les holding active peut accomplir d’autres activités autre que son activité de holding.

  • la holding « passive » ou « pure » : limitée à la simple détention de titres de sociétés et dont la seule activité se résume à détenir des participations dans d’autres sociétés, ses droits sont limités à ceux d’un actionnaire ou d’un associé (exemple : droit d’information, droit de vote, droit aux dividendes, …).

 

2.- Les avantages de la mise en place d’une holding

Généralement, la mise en place d’une holding intervient dans les situations suivantes :

    • la création d’un groupe de sociétés (a) ;
    • l’achat d’entreprises (b) ;
    • l’optimisation fiscale (c) ;
    • la gestion et la transmission patrimoniale (d).

a.- La création d’un groupe de sociétés avec des avantages financiers, juridiques et/ou administratifs

Créer une holding présente des avantages en matière d’organisation dans les groupes de sociétés avec plusieurs filiales.

Il est possible de mutualiser, au sein de la holding une partie des fonctions supports nécessaires aux entreprises du groupe (paie, comptabilité, gestion administrative, informatique, juridique, ressources humaines…), ce qui permet aux filiales de se concentrer exclusivement sur leur métier et au groupe de réaliser des économies grâce à la mutualisation des moyens.

La holding peut faciliter également la gestion de la trésorerie du groupe. La société peut avancer de l’argent à ses filiales, avec une convention de trésorerie. Cette trésorerie peut servir à rembourser des dettes ou d’apport pour un investissement de la filiale.

Le chapeautage d’une ou plusieurs entreprises par une holding permet d’accroître le pouvoir de négociation du groupe vis-à-vis des banques, au moment de contacter un emprunt pour financer un nouveau projet. En effet, c’est la holding qui se charge des négociations avec les différents acteurs bancaires au profit de ses filiales. La holding, en principe plus puissante financièrement que sa filiale, sera en mesure d’obtenir des conditions et des garanties de financement plus intéressantes.

b.- L’achat d’entreprises avec une holding

La holding permet d’acquérir une entreprise en tant qu’actionnaire, soit dans le cadre d’une opération de gré à gré, soit dans le cadre de la reprise des entreprises en difficulté à la barre du Tribunal.

L’acquisition peut se faire avec les fonds propres de la holding ou avec un emprunt bancaire.

L’emprunt pour l’achat des titres est souscrit par la holding. En pratique, les dividendes versés par la filiale à la holding permettent le remboursement de l’emprunt par la holding avec un minimum de fiscalité contrairement à la fiscalité personnelle.

Toutefois, il faut bien vérifier avant l’acquisition, la capacité de la filiale à générer un résultat suffisant pour couvrir les dividendes distribués à la holding, et permettant à cette dernière de rembourser le prêt.

c.- La transmission du patrimoine

La transmission des titres via une holding est aussi avantageuse, avec une holding familiale qui permet de transmettre les titres d’une société à ses héritiers, tout en bénéficiant d’un cadre juridique et fiscal avantageux.

Le dirigeant pourra procéder à une donation-partage des parts ou actions de la holding en faveur de ses enfants, avec un montage appelé Family buy out (FBO) qui permet notamment de limiter l’apport personnel des héritiers repreneurs, avec une fiscalité avantageuse.

d.- Les avantages fiscaux d’une holding 

Créer une holding avec la détention d’une ou plusieurs entreprise(s) peut offrir de nombreux avantages fiscaux : bénéficier du régime mère-fille, du régime de l’intégration fiscal ou encore d’un avantage fiscal en cas de cession de titres.

  • Le régime mère-fille

Ce mécanisme prévu à l’article 216 du CGI permet d’éviter que la société mère et les filiales ne soient soumis à une double imposition au titre de l’impôt sur les sociétés lié aux bénéfices.

Conformément à l’article 145 du Code général des impôts, cet avantage fiscal est applicable à toute société « mère » détenant plus de 5% du capital d’une autre société qui est alors considérée comme une société « fille ».

Concrètement, l’administration fiscale au lieu d’imposer simultanément une société holding A et une société B filiale, va directement imposer l’entité qui détient ces sociétés, à savoir la holding (A) avec un avantage d’exonération très intéressant d’une partie de l’impôt.

  • Le régime de l’intégration fiscale

L’article 223-A du CGI prévoit le régime de l’intégration fiscale qui permet à une société mère d’être seule redevable de l’impôt sur les sociétés à raison du résultat global réalisé par le groupe.

Le régime de l’intégration fiscale permet d’optimiser la fiscalité individuelle de chaque société face à la holding qui détient d’autres entités. La compensation des bénéfices imposables et des déficits entre les sociétés du groupe conduit à diminuer le montant de l’impôt sur les sociétés dont est redevable la société mère.

Ce régime a pour avantage de permettre la mise en place de plusieurs montages financiers, facilitant l’investissement et les économies au sein du groupe.

Ce régime nécessite néanmoins de remplir plusieurs conditions :

  • toutes les sociétés intégrées fiscalement doivent être soumises à l’IS et clôturer leur exercice comptable à la même date ;
  • la holding doit détenir au moins 95% du capital des sociétés intégrées ;
  • la holding ne doit pas être détenue à 95% ou plus par une société soumise à l’IS.
  • La fiscalité avantageuse des plus-values sur les cessions de titres

La détention des titres d’une société par l’intermédiaire d’une société holding permet de bénéficier de la fiscalité des plus-values à long terme lorsque les titres cédés sont détenus depuis au moins 2 ans.

Il y a exonération d’IS sur les plus-values nettes à long terme réalisées sur les titres de participation, étant précisé que toutes les conditions fiscales du CGI sont à remplir pour bénéficier de cette fiscalité avantageuse.

 

3.- Le choix de la forme juridique pour la création d’une holding

Il est à préciser que la holding n’étant pas une forme juridique en tant que telle, il convient de choisir la forme juridique, à savoir une société civile ou une société commerciale. La gestion d’une entreprise holding dépend donc de la forme juridique choisie (société civile, SA, SAS, SARL, etc.).

 

4.- Les formalités de création d’une holding

La procédure de création d’une holding est identique à celle d’une société classique.

Lors de la création d’une société, l’activité de la société doit être mentionnée. Une fois la forme juridique de la holding déterminée, il convient de procéder aux formalités classiques de création d'entreprise, et notamment : la rédaction des statuts, la domiciliation de la holding, le dépôt des fonds lié au capital social et évaluation des apports éventuels, la publication d’une annonce légale de création de société et l’immatriculation de la société.

 

Conclusion

La création d’une holding permet une gestion simplifiée d’une activité ou d’un groupe de sociétés, avec des avantages concrets, comme évoqués ci-avant.

Cependant, le montage juridique doit être appréhendé avec une étude détaillée de la situation avec l’aide d’un professionnel pour sécuriser l’opération sur le plan juridique et fiscal.

 

Brahim Ouhdi

Avocat à la Cour

Barreau de Paris

 

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de Actualité de Maître Ouhdi

Bienvenue sur le blog de Actualité de Maître Ouhdi

Rechercher
Dates de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles