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Qu'est ce que le comité d'entreprise ?

Article juridique publié le 05/01/2016 à 15:47, vu 1660 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Brigitte Sillam
Le comité d’entreprise représente en droit du travail une institution-clé en particulier dans les organismes employant de nombreux salariés. Brigitte Sillam vous invite à découvrir en quelques lignes ce en quoi il consiste et son mode de fonctionnement.

Rôle et attributions du comité d’entreprise

Obligatoire au sein des entreprises de 50 salariés ou plus, le comité d’entreprise est une institution représentative du personnel dont l’objectif est de veiller au bien-être du salarié dans l’entreprise. Il intervient pour des questions d’ordre socio-culturel et économique. En termes économiques, on peut par exemple citer l’aménagement et la durée du temps de travail, les salaires, formations, restructurations, congés…Au niveau social le CE gérera par exemple les complémentaires-santé, les activités sportives, restaurant d’entreprise…

Origine du comité d’entreprise

C’est tout d’abord le front populaire qui a, à l’issue des accords de Matignon (1936) institué des déléguées du personnel dans les entreprises. Les comités sociaux ont ensuite été établis par le gouvernement de Vichy via la Charte du travail de 1941. Ceux-ci ne concernaient alors que les questions sociales et non économiques.

Il faudra attendre l’après-guerre pour voir l’instauration de véritables comités d’entreprise comme nous en avons actuellement.

Mise en place et élections des délégués

Le comité d’entreprise est constitué de représentants élus du personnel et parfois de représentants syndicaux. Pour être éligible, tout candidat doit être âgé d’au moins 18 ans et avoir au moins un an d’ancienneté sans interruption aucune. En outre, les membres de la famille du chef d’entreprise ne peuvent pas se présenter. Les représentants sont élus pour quatre ans (contre deux auparavant).

Au moins 45 jours avant le premier tour des élections, le personnel est informé de la tenue de celles-ci et un salarié mineur est en droit de voter à condition d’avoir plus de 16 ans et au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise.

Si aucun candidat ne se présente, ce sont les délégués du personnel qui sont chargés d’effectuer les missions du CE au niveau économique.

Une entreprise de moins de 200 salariés peut avoir un dispositif dit de délégation unique du personnel dans lequel les élus sont à la fois membres du CE et délégués du personnel.

Moyens d’actions

L’entreprise est tenue de mettre à disposition pour le comité un local (qui peut être une partie des locaux de l’entreprise spécialement aménagée à cet effet) ainsi que les équipements matériels nécessaires comme un ordinateur, une imprimante etc.

En termes financiers, l’employeur doit verser au CE une subvention dite de fonctionnement égale à au moins 0.2% de la masse salariale brute (cumul des rémunérations brutes des salariés pour l’année en cours).

Ce budget servira à former les salariés élus auprès d’organismes agréés, les expertises, les frais de déplacement des réunions organisées à l’initiative du comité, la papeterie ou encore certaines missions contractuelles (ex : intervention d’un expert comptable).

Brigitte Sillam


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