Le conseil des prud'hommes

Article juridique publié le 06/11/2015 à 09:46, vu 1986 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Brigitte Sillam
Le conseil des prud'hommes est une institution essentielle en matière de droit du travail ; petite présentation.

Rôle et compétence du conseil des prud’hommes

Le conseil de prud’hommes traite des litiges individuels régis par le code du travail et relatifs à l’exécution et la rupture des contrats de travail (droit privé). Cette juridiction de premier degré est ainsi saisie en cas de problèmes entre le salarié et l’employeur ou entre salariés.  Il peut s’agir notamment : du licenciement, d’une sanction disciplinaire, de la rémunération, de la durée du temps de travail, des congés, des conditions d’hygiène et de sécurité, de litiges entre salariés etc.

En revanche, pour les litiges collectifs (comme un plan social de licenciements), l’institution compétente ne sera pas le conseil des prud’hommes mais le tribunal de grande instance. Et en cas de litige relatifs aux élections professionnelles en entreprise, c’est le tribunal d’instance qu’il faudra saisir. Enfin, tout litige lié à un contrat de droit public devra être présenté au tribunal administratif et non aux prud’hommes.

Le conseil peut être saisi aussi bien par l’employeur que par l’employé, et aucune des parties n’a besoin d’avoir d’avocat.

Conditions de recevabilité de la demande

Le délai de recevabilité d’une demande sera fonction de la nature du litige concerné. Dans tous les cas, on estime le point de départ du délai à compter du jour où le demandant a eu connaissance des faits, où la date à laquelle il aurait du en avoir connaissance.

Pour un litige relatif à l’exécution ou la rupture du contrat de travail, le délai pour intenter une action est de 2 ans (ex : contestation d’un licenciement, d’une sanction disciplinaire, d’une mutation ou d’une clause du contrat de travail). Ce délai sera de 3 ans pour un litige concernant un paiement de salaire (salaire non versé, heures supplémentaires impayées, primes non versées). Enfin, les plaintes pour des conflits en cas de harcèlement ou de discrimination disposent d’un délai plus important, 5 ans.

Organisation du conseil

D’après la loi, il doit exister un conseil des prud’hommes dans chaque ressort de chaque tribunal de grande instance. On compte ainsi actuellement plus de 210 conseils en France.

Le conseil compétent pour recevoir et traiter une plainte est celui dans le ressort duquel se situe l’établissement où est effectuée l’activité professionnelle. Si cette dernière n’est effectuée dans aucun établissement (ex : travail à domicile), c’est le conseil du lieu de domicile du salarié qui sera compétent pour traiter la plainte. Toute clause prévoyant la compétence d’un autre conseil est nulle de plein droit.

Chaque litige sera traité selon l’activité principale de l’employeur concerné et qui correspondra à l’une des 5 sections comprises dans le conseil de prud’hommes, à savoir :

-agriculture

-commerce et services commerciaux

-encadrement

-industrie

-activités diverses

Chaque section sera elle composée de deux bureaux : un bureau de conciliation et un bureau de jugement. Le premier compte un conseiller salarié et un conseiller employeur, le second deux de chaque.

Les conseillers prud'hommes exercent à titre bénévole mais peuvent être indemnisés forfaitairement s’ils sont sans activité professionnelle ou rémunérés normalement s’ils en exercent une. Ils sont élus aux élections prud’homales pour un mandat de cinq ans renouvelable.

Comment déposer une plainte ?

Pour saisir le conseil, il est possible de procéder de deux façons différentes : déposer la plainte auprès du greffe de prud’hommes ou l’envoyer au conseil par lettre recommandée. La demande requiert les coordonnées du demandeur et du défendeur (celui contre qui la plainte est déposée) ainsi que l’objet de la demande.

Le demandeur doit également dater et signer la plainte. Pour faciliter les démarches, le conseil de prud’hommes peut mettre à disposition des citoyens un formulaire type pour la saisie, disponible dans les locaux du conseil ou sur leur site web.

Le demandeur sera ensuite convoqué par le secrétariat Greffe via lettre simple et le défendeur via lettre recommandée avec accusé de réception.

Le saviez-vous ? Il existait au Moyen-âge des prud’femmes chargé des défendre les intérêts des femmes notamment dans certains domaines d’activités leur étant réservés (ex : travail de la soie). Il existait à cette époque des corporations pouvant être dirigées par les femmes (via des scrutins professionnels et l’acquisition du statut de maître). Toutefois, la disparition des corporations lors de la Révolution Française signa également la fin des prud’femmes.

Brigitte Sillam


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