Contrat à Durée Déterminée (CDD)

Publié le 04/12/2015 Vu 1 288 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Un CDD est un contrat de travail aux modalités particulières et qui doit répondre à certains critères selon le droit du travail. On recense dans le monde du travail de nombreux CDD, c’est pourquoi je vous propose aujourd’hui de découvrir les caractéristiques de ce contrat très répandu en entreprise.

Un CDD est un contrat de travail aux modalités particulières et qui doit répondre à certains critères sel

Contrat à Durée Déterminée (CDD)

Conclusion du contrat

Un candidat peut être embauché sous contrat à durée déterminée afin de remplacer un salarié absent de l’entreprise (sauf pour motif de grève) ou passé à temps partiel. Dans ce second cas, le passage à temps partiel doit avoir fait l’objet d’un accord écrit avec l’employeur ou être un avenant au contrat de travail.

En revanche, ce contrat ne peut pas être conclu pour remplacer plus d’un salarié (comme rappelé au cours d’un arrêt rendu par la Cour de Cassation en 2012)

Par ailleurs, si l’établissement d’accueil a effectué un licenciement économique durant un délai de 6 mois précédant l’embauche en CDD, un tel contrat ne peut pas être conclu au motif d’accroissement d’activité temporaire. En revanche le CDD peut être conclu dans le cadre de travaux saisonniers ou urgents (protection contre un danger éventuel, réparation du matériel) mais pas en cas de travaux jugés dangereux comme définis dans l’article D.4154 du Code du Travail

Durée du contrat et renouvellement

Comme son nom l’indique, le CDD est conclu pour une durée limitée et précisée. Il se termine donc à la fin de la période conclue ou, en l’absence de précisions, lorsque l’objet du contrat a été conclu. La durée des CDD est généralement limitée à 18 mois. Cette durée comprend les éventuels renouvellements (2 maximum). La durée du ou des renouvellement(s) peut quant à elle être supérieure à la durée initiale du moment que la durée totale du contrat n’excède pas 18 mois.

Lors d’un renouvellement du contrat, les conditions de celui-ci doivent être clairement mentionnées dans le contrat initial ou faire l’objet d’un avenant à ce dernier. Par ailleurs, un même poste ne peut donner lieu à des CDD successifs ; seul le renouvellement est possible dans la limite totale des 18 mois mentionnée précédemment. Avant de recourir à un nouveau contrat de travail à durée déterminée, l’établissement devra laisser passer un délai dit « de carence » correspondant au tiers de la durée totale (incluant le renouvellement) du CDD précédent.

Le  CDD est requalifié en CDI si les règles de prolongation du CDD ne sont pas respectées.

 Formalités

Le CDD doit être un document écrit et fourni au salarié dans les deux jours suivants son embauche. L’employeur ne respectant pas cette obligation s’expose à des sanctions pénales et peut même se voir amené à requalifier le CDD en CDI sur demande du salarié sans pouvoir s’y opposer légalement.

Dans le cas d’un CDD d’une durée inférieure ou égale à 6 mois, la période d’essai est d’un seul jour ; pour un contrat supérieur à 6 mois elle est d’un mois.

Fin du contrat

L’employeur peut rompre le contrat au cours de la période d’essai à condition de respecter un délai dit de prévenance :

-24h pour une présence du salarié inférieure à 8 jours

-48h pour une présence comprise entre 8 jours et un mois

-2 semaines pour une présence entre un et 3 mois

-Un mois pour une présence supérieure à 3 mois

Le salarié embauché en CDD se voit à la fin de ce dernier, versé une prime de précarité correspondant à 10% de la rémunération totale brute octroyée durant la durée complète du contrat. Cette indemnité n’est toutefois pas versée en cas de rupture du contrat au cours de la période d’essai.

La rupture anticipée peut se produire via un accord commun entre les parties, en cas de force majeure ou de faute grave du salarié, ou de façon unilatérale par le salarié lui-même (à condition de prouver qu’il a trouvé un contrat de travail à durée indéterminée). Dans ce dernier cas, il est tenu de respecter un préavis dont la durée dépendra du contrat. La durée maximale du préavis est néanmoins plafonnée à deux semaines quelque soit le CDD.

Brigitte Sillam

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


A propos de l'auteur
Blog de Brigitte Sillam

Bienvenue sur le blog de Brigitte Sillam

Dates de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles