Immatriculations et déclarations obligatoires lors de la création d’entreprise

Article juridique publié le 30/09/2015 à 14:48, vu 1266 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Brigitte Sillam
Au même titre que l’embauche d’un salarié (qui a fait l’objet d’un autre article), tout chef d’entreprise est tenu de réaliser certaines formalités administratives lors de la création ou reprise d’une activité non salariée, dès lors qu’il est considéré comme étant représentant d’une société ou travailleur indépendant.

Inscription ou immatriculation de l’entreprise

En droit du travail, les personnes indépendantes (qu’elles soient morales ou physiques) exerçant une activité de production, transformation ou prestation de service (hors pêche et agriculture) et  qui emploient moins de 11 salariés sont tenus d’être immatriculées au répertoire des métiers.

La demande d’inscription doit se faire auprès du centre de formalités des entreprises auprès de la chambre des métiers, organisme compétent en la matière. La chambre va ensuite attester de la bonne immatriculation en fournissant une « carte d’identification ».

Le site www.cfe-metiers.com permet de procéder directement et en ligne à ces démarches.

Dans le cas d’une activité professionnelle concernant des actes de commerce, il faudra procéder à l’inscription auprès du registre du commerce et des sociétés, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale (SARL, EURL, SA etc.).

L’extrait K constituera la justification de l’immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés pour les personnes physiques ; pour les personnes morales il s’agira de l’extrait K bis.

Cette démarche s’effectue aussi au centre de formalités des entreprises, mais cette fois-ci auprès de la chambre de commerce et d’industrie. Il est là encore possible de passer par Internet pour le faire, via le site www.cfenet.cci.fr.

Quand accomplir les démarches ?

La déclaration d’activité ne s’effectue pas au même moment selon la nature de l’activité concernée :

Les agents commerciaux sont ainsi tenus de faire la déclaration avant le début de leur activité ; les professions libérales disposent d’un délai d’un mois après le début de l’activité. Pour les exploitants agricoles – ou plus globalement les personnes soumises à la TVA – ce délai est moindre car il est de 15 jours suivants le début de l’activité.

Attention : L’absence de déclarations constitue un délit de travail dissimulé sanctionné pénalement

Ces formalités ne doivent pas être confondues avec les démarches à effectuer préalablement à une embauche, objet d'un autre article sur ce blog.

Brigitte Sillam


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