Rappel sur la loi du 17 Août 2015
En droit du travail, c’est la loi du 17 Août 2015 qui a instauré ce dispositif permettant aux salariés de profiter d’une indemnité kilométrique vélo (IKV). C’est l’employeur qui prend en charge une partie ou la totalité des frais découlant du déplacement en vélo entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail.
Si ce dispositif n’est en ce moment pas encore applicable, c’est parce que son décret d’application n’est pas paru au Journal Officiel. Par ailleurs, le montant précis de l’indemnisation n’est pas encore fixé.
Cumul avec d’autres indemnités
L’indemnité kilométrique vélo est cumulable avec le remboursement par l’employeur des montants des abonnements aux transports publics ou de services de location de vélos.
Dans le cas où le salarié réside hors périmètre de transport urbain et a donc à effectuer un trajet vers une gare ou station, celui-ci se voit versé un remboursement de l’abonnement de transport de la part de l’employeur, indemnité également cumulable avec l’IKV.
Côté employeur
L’indemnité kilométrique vélo est accordée soit à l’issue d’un accord dans l' entreprise soit par décision unilatérale de la part de l’employeur sous réserve d’avoir préalablement consulté les délégués du personnel ou le comité d’entreprise.
Tout comme pour les frais de transport, cette indemnité est exonérée d’impôt sur le revenu. Le montant de l’indemnité comme celui de l’exonération est plafonné à 200 euros par an et par salarié. On estime en effet une limite de 3,72 km aller-retour en vélo sur une base de 215 jours de déplacement, soit 25 centimes d’euros par kilomètre parcouru.
Cette mesure était initialement obligatoire est au final devenue facultative et à l'appréciation des employeurs.
