Déchéance du terme d'un crédit

Publié le 06/08/2021 Vu 348 fois 0
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La déchéance du terme permet à l’établissement de crédit d’obtenir le remboursement anticipé d’un prêt. C’est une sanction qui prive l’emprunteur défaillant des délais pour le remboursement de sa dette.

La déchéance du terme permet à l’établissement de crédit d’obtenir le remboursement anticipé d’un

Déchéance du terme d'un crédit

La déchéance du terme d’un crédit

 

 

 

 

 

 

La déchéance du terme permet à l’établissement de crédit d’obtenir le remboursement anticipé d’un prêt. C’est une sanction qui prive l’emprunteur défaillant des délais pour le remboursement de sa dette.

 

En cas de déchéance du terme d’un crédit, l’établissement bancaire pourra demander paiement du capital restant dû immédiatement, des échéances impayées, des intérêts et d’une indemnité complémentaire.

 

 Les articles L.312-39 et L.313-51 du code de la consommation prévoient que la déchéance du terme peut intervenir en cas de défaillance de l’emprunteur.

 

Le législateur n’a pas prévu de règles particulières de forme encadrant l’application de la déchéance du terme.

 

Toutefois il est de jurisprudence constante que la mise en demeure est un préalable à la déchéance du terme.

 

 

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