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Publié le 06/08/21 Vu 348 fois 0 Par Avocat en droit des affaires
Déchéance du terme d'un crédit

La déchéance du terme permet à l’établissement de crédit d’obtenir le remboursement anticipé d’un prêt. C’est une sanction qui prive l’emprunteur défaillant des délais pour le remboursement de sa dette.

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Publié le 06/08/21 Vu 285 fois 0 Par Avocat en droit des affaires
Sur la validité du cautionnement bancaire

Le cautionnement bancaire est un contrat par lequel une personne s’engage à payer la dette d’un emprunteur en cas de défaillance. C’est donc une garantie personnelle qui permet à la banque de réduire son risque d’impayé.

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Publié le 06/08/21 Vu 311 fois 0 Par Avocat en droit des affaires
Diffamation : définition et action

La diffamation est un abus à la liberté d’expression. Elle constitue une infraction pénale prévue par la loi du 29 juillet 1881 et par le code pénal.

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Publié le 06/08/21 Vu 230 fois 0 Par Avocat en droit des affaires
Recouvrement : Définition et procédures

Le recouvrement de créances consiste à obtenir le paiement d’une dette par tous les moyens légaux. Le créancier pourra donner mandat à un tiers de se charger du recouvrement, agence de recouvrement, avocat, huissier...

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Publié le 13/03/21 Vu 882 fois 0 Par Avocat en droit des affaires
Définition, rôle et enjeux du siège social des sociétés

Le siège social d'une société ne doit pas être confondu avec l'adresse de l'établissement. Le siège social est l'adresse juridique, l'établissement correspond au lieu d'exploitation de l'entreprise.

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Publié le 13/03/21 Vu 533 fois 0 Par Avocat en droit des affaires
Rôle et utilisation du capital social

Le capital social n’a pas de définition légale. C'est l’ensemble des biens en nature ou en numéraire apportés par les associés à la société. Il représente le montant des apports des associés.

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Publié le 13/02/21 Vu 416 fois 0 Par Avocat en droit des affaires
La requête en injonction de payer par avocat

La requête en injonction de payer est une procédure qui permet de recouvrir une créance sans débats contradictoire. Toutefois, le débiteur peut s'y opposer. Dans ce cas, l'affaire fera l'objet d'une procédure judiciaire.

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Publié le 13/02/21 Vu 339 fois 0 Par Avocat en droit des affaires
Le recouvrement de créances rapide par avocat

En principe, les factures impayées ne nécessitent pas d’agir en justice pour obtenir le paiement. Toutefois, il s’avère que le débiteur peut contester la facture et s’y opposer.

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Publié le 13/02/21 Vu 467 fois 0 Par Avocat en droit des affaires
La mise en demeure par avocat

La mise en demeure est un acte par lequel un créancier demande à son débiteur d’exécuter son obligation. Lorsqu'elle est envoyée par un avocat, la mise en demeure permet parfois d'obtenir l'exécution et d'éviter un procès.

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Publié le 25/01/21 Vu 740 fois 0 Par Avocat en droit des affaires
La modification de l'activité du bail commercial

La modification de l’activité du bail commercial appelée déspécialisation, consiste soit à ajouter une activité au bail commercial, soit à changer complétement l’activité du bail.

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