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Publié le 13/02/21 Vu 265 fois 0 Par Avocat en droit des affaires
La requête en injonction de payer par avocat

La requête en injonction de payer est une procédure qui permet de recouvrir une créance sans débats contradictoire. Toutefois, le débiteur peut s'y opposer. Dans ce cas, l'affaire fera l'objet d'une procédure judiciaire.

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Publié le 13/02/21 Vu 221 fois 0 Par Avocat en droit des affaires
Le recouvrement de créances rapide par avocat

En principe, les factures impayées ne nécessitent pas d’agir en justice pour obtenir le paiement. Toutefois, il s’avère que le débiteur peut contester la facture et s’y opposer.

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Publié le 13/02/21 Vu 273 fois 0 Par Avocat en droit des affaires
La mise en demeure par avocat

La mise en demeure est un acte par lequel un créancier demande à son débiteur d’exécuter son obligation. Lorsqu'elle est envoyée par un avocat, la mise en demeure permet parfois d'obtenir l'exécution et d'éviter un procès.

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Publié le 25/01/21 Vu 484 fois 0 Par Avocat en droit des affaires
La modification de l'activité du bail commercial

La modification de l’activité du bail commercial appelée déspécialisation, consiste soit à ajouter une activité au bail commercial, soit à changer complétement l’activité du bail.

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Publié le 25/01/21 Vu 419 fois 0 Par Avocat en droit des affaires
La résiliation du bail commercial

La résiliation du bail commercial peut être prononcée judiciairement par le juge ou intervenir par l’application de la clause résolutoire. Ce dernier cas, plus rapide, s’effectue par l’acquisition de la clause résolutoire.

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Publié le 21/01/21 Vu 440 fois 0 Par Avocat en droit des affaires
L'opposition du chèque bancaire

L’opposition d’un chèque est une exception au principe d’irrévocabilité de l’ordre de paiement. Elle est prévue par l’article L. 131-35 du code monétaire et financier et exclusivement possible dans des cas limités.

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Publié le 21/01/21 Vu 305 fois 0 Par Avocat en droit des affaires
Utilisation frauduleuse de la carte bancaire

L’utilisation frauduleuse de la carte bancaire intervient soit par la perte de la carte, le vol ou l’utilisation des données de la carte. Dans quels cas le porteur devra supporter les dépenses frauduleuses ?

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Publié le 21/01/21 Vu 1 126 fois 0 Par Avocat en droit des affaires
Sanction en cas de non-dépôt des comptes annuels

Les risques du non dépôt des comptes annuels des sociétés ? Les conséquences pour la société et le dirigeant en cas de non dépôt des comptes ? Comment demander ou forcer la société à publier les comptes ?

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