La mise en demeure par avocat

Publié le Modifié le 17/01/2023 Vu 2 629 fois 0
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La mise en demeure est un acte par lequel un créancier demande à son débiteur d’exécuter son obligation. Lorsqu'elle est envoyée par un avocat, la mise en demeure permet parfois d'obtenir l'exécution et d'éviter un procès.

La mise en demeure est un acte par lequel un créancier demande à son débiteur d’exécuter son obligation.

La mise en demeure par avocat

La mise en demeure est une procédure juridique qui permet de demander à une personne ou à une entreprise de remplir une obligation contractuelle ou légale.

Il est important de faire appel à un avocat pour rédiger cette lettre, et de s'assurer que toutes les autres options ont été épuisées avant d'en arriver à cette procédure.

Il est également important de s'assurer que les exigences de la mise en demeure sont réalisables et qu'il existe des preuves suffisantes pour étayer les allégations contenues dans la lettre.

Plus d'information pour une mise en demeure en ligne par un avocat

 

Exprime Avocat

Maître Bruno Planelles, Avocat en droit des affaires

https://www.exprime-avocat.fr/

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