La mise en demeure par avocat

Publié le 13/02/2021 Vu 398 fois 0
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La mise en demeure est un acte par lequel un créancier demande à son débiteur d’exécuter son obligation. Lorsqu'elle est envoyée par un avocat, la mise en demeure permet parfois d'obtenir l'exécution et d'éviter un procès.

La mise en demeure est un acte par lequel un créancier demande à son débiteur d’exécuter son obligation.

La mise en demeure par avocat

La mise en demeure est un acte par lequel un créancier demande à son débiteur d’exécuter son obligation. 

 

Ainsi, la lettre de mise en demeure est un courrier qui impose au débiteur de payer sa dette, de faire ou ne pas faire quelque chose. 

 

Conformément à l’article 1344 du code civil, la mise en demeure doit permettre une « interpellation suffisante » du débiteur. Il est de jurisprudence constante que :  « le caractère d’interpellation suffisante de la mise en demeure est laissé à la libre appréciation des juges du fond » Civ.1er, 20 juin 1995 n° 93-16.959.

 

Autrement dit, la lettre de mise en demeure, doit indiquer les éléments permettant de faire comprendre au débiteur ce qu’il doit faire, et dans quels délais.  

 

Dès lors, il est préconisé d’indiquer dans la lettre de mise en demeure, un rappel des faits, précisant notamment le ou les contrats ayant donné naissance à la créance, ou la règle de droit justifiant l’exécution par le débiteur.

 

Il est important de rappeler que conformément à l’article 1231 du code civil, le créancier doit laisser un délai raisonnable à son débiteur. Ce délai s’apprécie au regard des délais « normaux » que nécessitent l’exécution de l’obligation et varie donc en fonction de la difficulté de celle-ci.

 

 Il est à rappeler que la mise en demeure fait courir les intérêts moratoires, conformément à l’article 1344-1 du code civil.

 

Dès lors, le créancier pourra réclamer les intérêts de retard dus à compter de la date de réception de la mise en demeure si son débiteur refuse de s’exécuter.

Enfin, il serait vain de ne pas envoyer la mise en demeure par une lettre recommandée. En effet, l’accusé de réception constitue la preuve de l’envoi et il faudra donc envoyer la lettre en recommandé avec accusé de réception.

 

La lettre de mise en demeure rédigée par l’avocat peut inciter votre débiteur a agir plus rapidement. Elle constitue la première étape d’une procédure contentieuse et permet parfois d’obtenir exécution avant d’engager la procédure. 

Il est à rappeler qu’elle constitue souvent le seul et unique contact avec le débiteur, les autres échanges étant réalisés entre avocats.

 

Le cabinet vous propose la rédaction et l’envoi d’une mise en demeure adressée à votre débiteur à un tarif attractif, et vous accompagne le cas échéant en cas de refus persistant de votre débiteur. 

 

Exprime Avocat

Maître Bruno Planelles, Avocat en droit des affaires

https://www.exprime-avocat.fr/

 

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