La modification de l’activité du bail commercial appelée déspécialisation, consiste soit à ajouter une activité au bail commercial ou changer complétement l’activité du bail.
Les dispositions sont d’ordre public (art.145-15 code de commerce), et il n’est pas possible d’y déroger.
Dès lors, toutes clauses interdisant ou restreignant le droit du locataire à la déspécialisation peuvent être déclarées nulles par le tribunal (Cass. 3ème civ, 12 juillet 2000, n°98-21.671).
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Maître Bruno Planelles, Avocat au barreau de Paris
https://www.exprime-avocat.fr/
A voir également :
La modification du bail commercial
