La modification de l'activité du bail commercial

Publié le Modifié le 17/01/2023 Vu 2 050 fois 0
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La modification de l’activité du bail commercial appelée déspécialisation, consiste soit à ajouter une activité au bail commercial, soit à changer complétement l’activité du bail.

La modification de l’activité du bail commercial appelée déspécialisation, consiste soit à ajouter une

La modification de l'activité du bail commercial

La modification de l’activité du bail commercial appelée déspécialisation, consiste soit à ajouter une activité au bail commercial ou changer complétement l’activité du bail.

 

Les dispositions  sont d’ordre public (art.145-15 code de commerce), et il n’est pas possible d’y déroger.

 

Dès lors, toutes clauses interdisant ou restreignant le droit du locataire à la déspécialisation peuvent être déclarées nulles par le tribunal (Cass. 3ème civ, 12 juillet 2000, n°98-21.671).

Plus d'informations 

 

 

Maître Bruno Planelles, Avocat au barreau de Paris

https://www.exprime-avocat.fr/

 

A voir également : 

 

La modification du bail commercial

La valeur du fonds de commerce

Le recouvrement de créances

La mise en demeure

L'injonction de payer

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