Recouvrement : Définition et procédures

Publié le 06/08/2021 Vu 264 fois 0
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Le recouvrement de créances consiste à obtenir le paiement d’une dette par tous les moyens légaux. Le créancier pourra donner mandat à un tiers de se charger du recouvrement, agence de recouvrement, avocat, huissier...

Le recouvrement de créances consiste à obtenir le paiement d’une dette par tous les moyens légaux. Le cr

Recouvrement : Définition et procédures

Recouvrement : définition et procédure

 

 

 

 

 

Le recouvrement de créances consiste à obtenir le paiement d’une dette par tous les moyens légaux. Le créancier pourra donner mandat à un tiers de se charger du recouvrement. Le recouvrement de créances pour le compte d’autrui est une activité réglementée.

 

La dette doit être échue. C’est-à-dire qu’elle doit être exigible. A compter de l’exigibilité de la dette, le créancier est en droit de demander paiement à son débiteur.

 

Les factures ou les contrats prévoient la date d’échéance des créances. Peu importe l’origine et la nature de la créance (commerciale, civile) le créancier doit obtenir paiement à l’échéance de sa créance.

 

Le créancier ne doit pas tarder à demander paiement de sa dette. A défaut, la prescription risque de rendre la créance irrecouvrable. En effet, la prescription empêche le créancier d’agir en justice pour récupérer sa dette (art.122 CPC). Par principe, le délai de préscription est de 5 ans (art. 2224 code civil).

 

Toutefois, la prescription n’éteint pas la dette. Dès lors, même si la dette est prescrite, celle-ci existe encore et le créancier pourra toujours tenter de la récupérer.

 

En pratique il est fréquent que le créancier tente une procédure amiable. Puis en cas d’échec, de procéder à un recouvrement judiciaire.

 

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