La requête en injonction de payer par avocat

Publié le 13/02/2021 Vu 320 fois 0
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La requête en injonction de payer est une procédure qui permet de recouvrir une créance sans débats contradictoire. Toutefois, le débiteur peut s'y opposer. Dans ce cas, l'affaire fera l'objet d'une procédure judiciaire.

La requête en injonction de payer est une procédure qui permet de recouvrir une créance sans débats contra

La requête en injonction de payer par avocat

La requête en injonction de payer est une procédure qui permet de recouvrir rapidement une facture. 

 

Le tribunal territorialement compétent est celui du ressort du lieu de résidence du débiteur ou du siège social pour une personne morale. Le tribunal matériellement compétent dépend du montant et de la nature civile ou commerciale de la créance. 

 

COMMENT SAISIR LE TRIBUNAL D’UNE DEMANDE EN INJONCTION DE PAYER ?

La demande consiste en une requête écrite, datée et signée par le créancier. Il existe des modèles Cerfa imprimé n° 12946*01 pour le tribunal de commerce et Cerfa Imprimé n° 14896*01 pour le tribunal judiciaire, qui permettent de simplifier la rédaction de la requête.  

La requête doit contenir des mentions obligatoires et notamment, l’objet de la demande, le montant de la créance impayée et son fondement. D’autres frais peuvent également être mentionnés, frais de greffe ; timbre fiscal ; huissier et frais d’avocat.

 

Si le juge estime la requête régulière et entièrement fondée, il rend une décision judiciaire qui prend la forme d’une ordonnance portant « injonction de payer », c’est-à-dire ordonnant au débiteur de régler sa dette.

 

À l’inverse, le juge peut rendre une ordonnance de rejet total ou partiel de la requête, notamment lorsque les justificatifs ne permettent pas d’établir la preuve de la créance. Aucun recours n’est possible, dans ce cas, il faudra agir par une autre procédure, en référé ou au fond. 

 

 SIGNIFICATION DE L’ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER

 

 Le créancier doit faire procéder à la signification de l’ordonnance d’injonction de payer, au débiteur par huissier, dans les six mois de la date de l’ordonnance. À défaut, l’ordonnance devient non avenue.

 

Après avoir signifié l’ordonnance d’injonction de payer, et à défaut d’opposition du débiteur dans le délai d’un mois à compter de la signification, le créancier doit demander au greffe du tribunal ayant rendu l’ordonnance, l’apposition de la « formule exécutoire ». 

 

À l’issue du délai d’opposition, le créancier doit demander l’apposition de la « formule exécutoire », dans un délai d’un mois, à défaut, l‘ordonnance est non avenue.

L’ordonnance d’injonction de payer revêtue de la formule exécutoire, lui confère, outre la force exécutoire, « l’autorité de la chose jugée », autrement dit les effets d’un jugement devenu définitif, non susceptible d’appel. Le pourvoi en cassation devient alors l’unique recours contre l’ordonnance et il n’est possible que pour défaut de régularité de la formule exécutoire.

 

Le créancier peut enfin s’adresser à un huissier pour faire signifier au débiteur l’ordonnance devenue exécutoire et s’il y a lieu, faire procéder à des mesures d’exécution forcée pour obtenir le paiement des sommes dues, par exemple en demandant la saisie-attribution des comptes bancaires du débiteur.  

 

 FAUT-IL UN AVOCAT POUR LA DEMANDE EN INJONCTION DE PAYER ?

 

Il n’est pas nécessaire de faire appel à un avocat, sauf en opposition et si la demande est supérieure à 10 000 euros. Toutefois il est vivement conseillé de se faire assister par un avocat car il sera le mieux à même de préparer la requête et obtenir l’ordonnance d’injonction. De plus, en cas d’opposition par le débiteur, l’avocat pourra gérer le dossier de manière judicieuse.

 

En effet, il est à préciser qu’en cas d’opposition par le débiteur l’affaire fera l’objet d’une procédure au fond devant le tribunal judiciaire ou commercial. Dès lors, à compter de l’opposition par le débiteur, le créancier sera engagé dans une procédure judiciaire complexe et aura besoin de l’assistance d’un avocat. 

 

Si l’avocat n’a pas rédigé la requête, et intervient postérieurement lors de l’opposition, le juge ne condamnera pas en paiement le débiteur pour les frais de l’avocat. 

 Afin d’éviter que les frais de l’avocat du requérant soit à la charge du demandeur, il est important d’indiquer le montant des frais de l’avocat dès le dépôt de la requête, ce que fera l’avocat qui rédige la requête. 

 

C’est pourquoi, il est recommandé que l’avocat agisse dès la requête pour demander paiement des frais d’avocat et assurer le suivi de l’affaire en cas d’opposition.

Enfin, l’avocat pourra également conseiller sur l’opportunité de l’injonction de payer plutôt qu’une autre procédure aussi rapide, si ce n’est plus, tel que le référé. 

 

Exprime Avocat

Maître Bruno Planelles, Avocat en droit des affaires

https://www.exprime-avocat.fr/

 

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