Sanction en cas de non-dépôt des comptes annuels

Publié le Modifié le 17/01/2023 Vu 15 211 fois 0
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Les risques du non dépôt des comptes annuels des sociétés ? Les conséquences pour la société et le dirigeant en cas de non dépôt des comptes ? Comment demander ou forcer la société à publier les comptes ?

Les risques du non dépôt des comptes annuels des sociétés ? Les conséquences pour la société et le diri

Sanction en cas de non-dépôt des comptes annuels

L’article L. 232-21 et suivants du code de commerce prévoit que les sociétés  sont tenues de déposer leurs comptes annuels au greffe dans le délai d’un mois à compter du jour de l’approbation des comptes par les associés.

Ces comptes annuels sont publiés sur plusieurs sites internet (ex : infogreffe, société.com) à défaut de pouvoir bénéficier de la confidentialité des comptes.

Or certains dirigeants ne souhaitent pas publier leurs comptes.

Dès lors, comment faire ? et quels sont les sanctions ?

Plus d'informations 

 

Maître Bruno Planelles, Avocat au barreau de Paris

2 rue de Poissy 75005 Paris

https://www.exprime-avocat.fr/

Site internet Exprime Avocat

 

 

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