Utilisation frauduleuse de la carte bancaire

Publié le Modifié le 17/01/2023 Vu 2 327 fois 0
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L’utilisation frauduleuse de la carte bancaire intervient soit par la perte de la carte, le vol ou l’utilisation des données de la carte. Dans quels cas le porteur devra supporter les dépenses frauduleuses ?

L’utilisation frauduleuse de la carte bancaire intervient soit par la perte de la carte, le vol ou l’utili

Utilisation frauduleuse de la carte bancaire

L’utilisation frauduleuse de la carte bancaire porte sur la perte de la carte, le vol ou l’utilisation des données de la carte.

En cas de perte, de vol ou d’opérations irrégulières sur le relevé de compte, le porteur de la carte doit immédiatement faire opposition auprès de son établissement bancaire (I). Dans ce cas, la charge financière supportée par le porteur est en principe limitée à un plafond de 50 euros (II).

Plus d'informations sur l'utilisation frauduleuse de la carte bancaire

 

Maître Bruno Planelles, Avocat au barreau de Paris. 

2 rue de Poissy 75005 Paris

https://www.exprime-avocat.fr/

 

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