Sur la validité du cautionnement bancaire

Publié le 06/08/2021 Vu 285 fois 0
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Le cautionnement bancaire est un contrat par lequel une personne s’engage à payer la dette d’un emprunteur en cas de défaillance. C’est donc une garantie personnelle qui permet à la banque de réduire son risque d’impayé.

Le cautionnement bancaire est un contrat par lequel une personne s’engage à payer la dette d’un emprunteu

Sur la validité du cautionnement bancaire

Validité du cautionnement bancaire

 

 

 

 

 

Le cautionnement bancaire est un contrat par lequel une personne s’engage à payer la dette d’un emprunteur en cas de défaillance.

 

C’est donc une garantie personnelle qui permet à la banque de réduire son risque d’impayé en demandant paiement des sommes dues à la personne qui s’est portée caution.

 

Le contrat de cautionnement auprès d’une banque, doit respecter le formalisme légal de l’article L.331-1 du code de la consommation, sous peine de nullité.

 

Le contrat de cautionnement bancaire est donc soumis à des conditions de forme, exigeant des mentions manuscrites définies par la loi (1.).

 

De plus, le contrat de cautionnement bancaire est également soumis à des conditions de fond, et fait l’objet d’un abondant contentieux, portant sur le principe de proportionnalité (2.).

 

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Sur le même Thème :

 

– La déchéance du terme d’un crédit

– La responsabilité bancaire 

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