Aujourd'hui j'ai été saisi par deux clients me demandant de les défendre alors q'ils passaient selon la procédure de comparution immédiate à bobigny.
L'un d'entre eux était poursuivit pour vol en réunion, faux et usage de faux document administratif ainsi qu'une infraction relative à la législation sur les étrangers, le tout en récidive.
Dans l'urgence, j'étudie le dossier et m'aperçoit d'irrégularités de procédure dont notamment la non mention du droit de se taire pendant le renouvellement de la garde à vue.
Je prends des conclusions dans ce sens en me fondant sur la jurisprudence de la Cour européene des droits de l'homme mais également sur les arrêts de la Cour de Cassation rendus le 15 avril dernier.
Le tribunal a suivi mon argumentation et a constaté la nullité du renouvellement de la garde à vue et par conséquent la nullité de la saisine du Tribunal Correctionnel.
Nous ne pouvons qu'approuver juridiquement la décision rendu par le Tribunal.
Michael benhamron
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