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Jurisprudence

La nullité de la garde à vue n'entraine pas nécessairement la nullité de la procédure de vérification du taux d'alcoolémie

Publié le 13/04/11 Vu 2 780 fois 0 Par CABINET BENHAMRON

La nullité de la garde à vue n'entraine pas nécessairement la nullité de la procédure de vérification du taux d'alcoolémie

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alcoolemie et récidive, le conseil constitutionnel juge que l'article 234-13 du code de la route est conforme à la Constitution.

Publié le 29/09/10 Vu 3 692 fois 2 Par CABINET BENHAMRON

alcoolemie et récidive, le conseil constitutionnel juge que l'article 234-13 du code de la route est conforme à la Constitution.

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DES PV DE STATIONNEMENT ILLEGAUX.

Publié le 23/09/10 Vu 2 467 fois 0 Par CABINET BENHAMRON

DES PV DE STATIONNEMENT ILLEGAUX.

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