Droit commercial

Publié le 27/04/15 Vu 1 248 fois 0 Par Cabinet DAKPÉ
Rupture de relations commerciales établies et indemnisation

Rupture partielle de relations commerciales établies : indemnisation des seuls préjudices découlant de la brutalité de la rupture (Civ.1ère, 10 février 2015, RG 13-26414)

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