Fiche pratique

Publié le 27/04/15 Vu 1 248 fois 0 Par Cabinet DAKPÉ
Rupture de relations commerciales établies et indemnisation

Rupture partielle de relations commerciales établies : indemnisation des seuls préjudices découlant de la brutalité de la rupture (Civ.1ère, 10 février 2015, RG 13-26414)

Lire la suite
Publié le 20/04/15 Vu 1 224 fois 0 Par Cabinet DAKPÉ
Résiliation unilatérale et signature postérieure d’une rupture conventionnelle

La chambre sociale de la Cour de cassation précise dans un arrêt du 3 mars 2015 que lorsqu’un contrat de travail a été rompu par l’exercice par l’une ou l’autre des parties de son droit de résiliation unilatérale, la signature postérieure d’une rupture conventionnelle vaut renonciation commune à la rupture précédemment intervenue.

Lire la suite
Publié le 20/04/15 Vu 1 131 fois 0 Par Cabinet DAKPÉ
Droit des marques : Appréciation de la mauvaise foi du déposant

La première chambre civile de la Cour de cassation précise dans un arrêt du 3 février 2015 que l’intention du déposant au moment du dépôt de la demande d’enregistrement est un élément subjectif qui doit être déterminé par référence à l’ensemble des facteurs pertinents propres au cas d’espèce, et qui peuvent être postérieurs au dépôt.

Lire la suite
Publié le 20/04/15 Vu 1 324 fois 0 Par Cabinet DAKPÉ
Nouveau Centre Caribéen d’Arbitrage et de Conciliation de l'OHADAC :Projets de Règlement et statuts

Le 30 mars 2015, l’OHADAC a annoncé la publication de l’avant projet de son Règlement d’Arbitrage et de Conciliation et du projet de statuts de son Centre Caribéen et de Conciliation (disponibles en français, anglais et espagnol).

Lire la suite