Vol retardé ? Faites valoir vos droits !

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Passager d'un vol retardé, annulé ou surbooké ? Vous êtes en droit d'exiger une indemnisation ! faites valoir vos droits et obtenez une indemnisation jusqu'à 600 euros, par passager, sur le fondement du Règlement européen (CE) n°261/2004 et, jusqu'à 5.250 euros, sur le fondement de la convention de Montréal.

Vol retardé ? Faites valoir vos droits !

1 - Les conditions d'indemnisation

A) Vols concernés

Le Règlement (CE) n°261/2004 s'applique :

- aux passagers au départ d'un aéroport situé sur le territoire d'un Etat membre de l'UE (quelque soit la destination), et ;

- aux passagers ayant embarqué dans un Etat tiers à l'UE, à une double condition : (i) le vol est à destination d'un Etat membre de l'UE et (ii) la compagnie aérienne possède une licence d'exploitation délivrée par un Etat membre de l'UE.

La Convention de Montréal s'applique, quant à elle, à la condition que les aéroports de départ et d'arrivée du vol soient situés sur des Etats partis à la convention (plus de 180 Etats ont ratifié la convention). 

B) Vol retardé, annulé et refus d'embarquement

Vol retardé

• de 2 heures ou plus pour tous les vols de 1 500 kilomètres ou moins.
• de 3 heures ou plus pour tous les vols de 1 500 à 3 500 km et ceux supérieurs à 3.500 km s'ils sont "intra-communautaire".
• de 4 heures ou plus pour les vols extracommunautaires de plus de 3.500 km.

Aussi, si le retard est d’au moins 5 heures, et quel que soit le trajet, le passager est en droit de se faire rembourser son billet s’il renonce à la poursuite de son voyage.

Vol annulé

• Lorsque le vol de remplacement proposé entraine un retard de plus de deux heures plus de 2 heures après l'heure d'arrivée prévue.

Refus d'embarquement

A condition que les passagers n'aient pas volontairement renoncé à leur réservation en échange de certaines prestations (bon voucher, points de fidélité...).

C) Montant de l'indemnisation

Sur le fondement du Règlement européen, l'indemnisation est due à chaque passager et est forfaitaire (fixe). Le montant de l'indemnisation varie uniquement en fonction de la distance. 

• 250 € pour les vols inférieurs à 1 500 km.
• 400 € pour des vols compris entre 1 500 et 3 500 km eu supérieurs à 3500 km si le vol est intracommunautaire.
• 600 € pour des vols extracommunautaires supérieurs à 3 500 km

Sur le fondement de la Convention de Montréal, les passagers de vols retardés sont en droit d'obtenir une indemnité pouvant aller jusqu'à environ 5.250 euros, en fonction du préjudice réel de chacun des passagers (perte de vacances, perte de salaires, perte de réservations, préjudice moral...). Sur ce fondement, vous pourrez étudier, avec votre Avocat, les différents postes de préjudice. 

D) Cause exonératoire de responsabilité pour les compagnies aériennes.

Les compagnies aériennes ne sont pas tenues d’indemniser les passagers si elles parviennent à démontrer la présence de « circonstances extraordinaires ». 

C'est la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne qui a principalement défini les contours de cette notion, mais la Cour de cassation a également apporté de nombreux éléments. L'interprétation retenue est très restrictive et recouvre très peu d'hypothèses.

Malgré cela, force est de constater que les compagnies aériennes invoquent bien trop souvent, à tort, et souvent de mauvaise foi, l'existence de "circonstances extraordinaires" pour refuser d'indemniser les passagers. 

Heureusement, les Tribunaux et la Cour de cassation veillent au respect de l'existence de "circonstances extraordinaires" et condamnent systématiquement les compagnies aériennes qui ne sont pas en mesure de démontrer que le retard "découle d’événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à sa maîtrise effective". 

Il en résulte que seuls quelques cas de grèves (notamment extérieure à la compagnie aérienne), de conditions météorologiques rendant impossible tout vol, ou d'attentats sont susceptibles d'exonérer les Compagnies. 

Aussi, la Cour de cassation a rappelé qu'il revient en tout état de cause à la compagnie, qui entend s'exonérer de sa responsabilité, de rapporter la preuve de l'existence d'une circonstance extraordinaire. Si la compagnie se contente de refuser l'indemnisation, sans apporter de preuves concrètes et objectives, il y a de fortes chances que la compagnie tente simplement de vous décourager d'engager une action... 

E) Application cumulative du Règlement européen et de la Convention de Montréal

La CJUE a jugé que le passager victime d'un vol retardé pouvait légitimement demander réparation sur le double fondement du Règlement européen et de la convention de Montréal dès lors que le montant total de l'indemnisation demandée ne dépasse pas le seuil des 5.250 euros, par passagers.

Les passagers devront donc être vigilants à ne pas limiter leur indemnisation uniquement à celle prévue par le Règlement européen, et à exiger réparation de leur entier préjudice sur le fondement de la convention de Montréal. 

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Je suis à votre disposition pour toute information complémentaire.

http://jem-avocat.fr/Volretarde.html

Jeremy Maruani
Avocat à la Cour
11 Boulevard de Sébastopol - 75011 Paris
Tel : 
0620177164

j.maruani@jem-avocat.fr

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Publié par miyako
06/07/16 21:05

Bonsoir Maître,
Je précise que la compagnie aérienne a deux mois pour s'exécuter.
Le juge compétent est le juge de proximité du lieu de vente de la compagnie en cas de vente sur internet.
Il ne faut pas attendre ,il faut envoyer une lettre AR immédiatement au service client de la compagnie.
La compagnie vous doit assistance à l'aéroport (ou son représentant),si vol retardé on doit vous héberger gratuitement 1 nuit ,repas compris ,si aucun acheminement n'est possible ce jour là.Si c'est une compagnie aérienne régulière,elle doit essayer de vous réacheminer dans les plus bref délais.Il existe un certain nombre d'accords intercompagnies à ce sujet (rerouting ou involrerout) .
Le problème se pose avec les compagnies lowcost qui refusent de coopérer et là il faut discuter fermement pour obtenir gain de cause. .Même chose pour les charters non immatriculés en Europe.
Les compagnies américaines font également de la résistance .
A noter que selon la loi française ,l'agence de voyage française qui a vendu le billet ,soit en ligne ,soit directement, est également responsable.
Si le litige persiste au bout de deux mois ,il faut écrire à la direction de l'aviation civile qui dispose d'un bureau spécifique à ce sujet et qui pourra intervenir auprès de la compagnie défectueuse.
Pour l'application cumulative de la règle CE et de la convention de Montreal (ex Varsovie)c'est plus compliqué,car il faut vraiment prouver que le préjudice est réel //par exemple à cause de l'annulation du vol ou du report au lendemain ,les passagers ont loupés une croisière ou le départ d'un voyage organisé - il y a là un préjudice réellement important et chiffrable//
Amicalement vôtre
suji KENZO
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