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Publié le 06/12/08 Vu 5 183 fois 2 Par Cabinet SALLARD CATTONI
Le bailleur face a la procedure de retablisement personnel

Je souhaite ici rappeler les principaux textes intéressant le bailleur confronté à un locataire ayant accepté l'orientation (proposée par la Commission de surendettement) de son dossier vers une procédure de rétablissement personnel.

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