Le contrat obsèques est apparu de la loi du 15 novembre 1887 sur la "liberté des funérailles".
Elle fût modifiée par la loi du 21 février 1996. Cette dernière stipule que toute personne majeure est en droit de « régler les conditions de ses funérailles ».
Notons qu'il existe 2 autres lois qui ont pour mission d'encadrer les contrats d'assurance obsèques :
- Celle de 1995 qui les situent dans le cadre spécifique de celui de l'assurance-vie ;
- Celle de décembre 2004 qui a pour but d'assurer une meilleure protection des souscripteurs et de leur entourage.
Convention obsèques : la transparence financière de mise
Les lois portant sur toutes les souscriptions d'assurances obsèques imposent aussi une véritable transparence financière. Cela afin de protéger le mieux le bénéficiaire.
- Il doit être mentionné dans la convention obsèques, et cela de manière clair que toutes les prestations souscrites sont dûment couvertes par le montant souscrit de l'assuré, et cela, quelle que soit l'inflation des prix des pompes funèbres :
- Il n'est pas rare de voir que :
- les bénéficiaires doivent financer eux même les montant non-couverts (surcoût) ;
- les organismes funéraires revoient à la baissent certaines prestations ou bien en diminue la qualité : c'est donc un vice de procédure et les volontés de l'assuré ne sont donc pas respectées à leur juste valeurs.
- Il est donc impératif que le contrat stipule d'éventuels suppléments à régler par les bénéficiaires ;
- Mais aussi, il se doit de stipuler si les proches peuvent récupérer un éventuel montant restant sur le capital après déduction des frais d'obsèques.
- Il n'est pas rare de voir que :
Le meilleur moyen de ne pas se faire avoir par les contrat obsèques
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