Le décret n°2016-345 fixe notamment le nombre de représentants qui compose la délégation unique du personnel (DUP) dans les entreprises de 50 à 300 salariés, le nombre d'heures de délégation attribuées pour l'exercice des fonctions, les modalités de désignation du secrétaire et du secrétaire adjoint.
Selon l'article R.2326-1 du code du travail, le nombre de représentants du personnel est ainsi fixé :
- de 50 à 74 salariés : 4 titulaires et 4 suppléants ;
- de 75 à 99 salariés : 5 titulaires et 5 suppléants ;
- de 100 à 124 salariés : 6 titulaires et 6 suppléants ;
- de 125 à 149 salariés : 7 titulaires et 7 suppléants ;
- de 150 à 174 salariés : 8 titulaires et 8 suppléants ;
- de 175 à 199 salariés : 9 titulaires et 9 suppléants ;
- de 200 à 249 salariés : 11 titulaires et 11 suppléants ;
- de 250 à 299 salariés : 12 titulaires et 12 suppléants.
Selon l'article R.2326-2 du Code du travail, chacun des représentants titulaires dispose du temps nécessaire à l'exercice de son mandat dans les limites d'une durée qui ne peut excéder :
- de 50 à 74 salariés : 18 heures par mois ;
- de 75 à 99 salariés : 19 heures par mois ;
- de 100 à 299 : 21 heures par mois.
L'article R.2326-4 précise enfin que le secrétaire et le secrétaire adjoint sont désignés par les membres de la DUP et choisis parmi les titulaires.
Le décret n°2016-346 apporte les mêmes précisions s'agissant du regroupement par accord des instances représentatives du personnel.
Selon l'article R. 2391-1 du Code du travail, lorsque l'accord mentionné aux articles L. 2391-1 ou L. 2391-3 regroupe le comité d'entreprise ou le comité d'établissement, les délégués du personnel et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le nombre de représentants ne peut être inférieur à :
- Moins de 300 salariés : 5 titulaires et 5 suppléants ;
- De 300 à 999 salariés : 10 titulaires et 10 suppléants ;
- A partir de 1 000 salaréis : 15 titulaires et 15 suppléants.
L'article R.2391-2 précise que lorsque l'accord regroupe deux des trois institutions représentatives du personnel (DP, CE ou CHSCT), le nombre de représentants ne peut être inférieur à :
- Moins de 300 salariés : 4 titulaires et 4 suppléants ;
- De 300 à 999 salariés : 6 titulaires et 6 suppléants ;
- A partir de 1 000 salariés : 8 titulaires et 8 suppléants.
Selon l'article R.2391-3, les membres titulaires de cette instance commune dispose du temps nécessaire pour l'exercice de leur mandat. Ce temps ne peut être inférieur à 16 heures par mois lorsque l'instance regroupe trois institutions et à 12 heures par mois lorsque l'instance regroupe deux institutions.
Précisons enfin que les effectifs s'apprécient au niveau de l'entreprise si l'instance est mise en place au niveau de l'entreprise (de plus ou moins 300 salariés) ou au niveau de l'établissement, si l'instance est mise en place au niveau de l'établissement.
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 25 mars 2016.
