Salarié qui refuse le second examen d'inaptitude

Publié le Par Carol Van de Velde Vu 501 fois 0

Le salarié qui refuse de se soumettre à la seconde visite médicale de reprise commet une faute grave, peu important l'avis rendu par l'inspecteur du travail saisi après la première visite.

Salarié qui refuse le second examen d'inaptitude

Une salariée en désaccord avec les propositions formulées par le médecin du travail au terme de sa première visite médicale de reprise avait saisi l'inspecteur du travail afin de faire invalider cet avis.

Parallèlement, la salariée était convoquée à une seconde visite médicale, à laquelle elle ne s'était pas présentée.

La salariée était ensuite  licenciée pour faute grave.

Selon la Cour de cassation, la décision d'inaptitude à tout poste administratif à temps plein, prononcée par l'inspecteur du travail, sur recours formé par la salariée contre l'avis d'aptitude avec aménagement de poste donné par le médecin du travail, à l'issue du premier examen médical prévu à l'article R4624-31 du code du travail, ne dispensait pas l'employeur d'organiser la seconde visite médicale exigée par ce texte. 

Aussi, la salariée, en refusant de se soumettre à cette visite, avait mis l'employeur dans l'impossibilité d'appliquer les règles relatives au licenciement pour inaptitude médicale et volontairement fait obstacle à la recherche d'un poste de reclassement.

La cour d'appel a pu en déduire l'existence d'une faute grave.

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