deuxième pilier

Publié le 22/02/14 Vu 48 814 fois 46 Par catherine viguier avocat
deuxième pilier en cas de divorce prononcé en France

Le deuxième pilier, ou prestation de libre passage, c'est la retraite complémentaire et obligatoire en SUISSE (complémentaire à l'AVS). Les fonds sont versés par l'employeur vers une caisse privée. Le deuxième pilier peut être retiré dans certains cas (achat immobilier par exemple), juridiquement c'est un prêt qu'accorde la caisse. Il faut le rendre dans d'autres cas (revente par exemple). Le salarié ne peut pas disposer librement de sa retraite durant le temps de sa vie active, les fonds sont bloqués. La loi suisse dispose que lors du divorce, le juge procède en principe (sauf cas inéquitables) à un partage des piliers acquis pendant le mariage, par moitié. La loi française ne prévoit pas de partage des retraites entre les époux...

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