Escroquerie au jugement et droit de la famille

c'est intéressant, je viens d'avoir le cas. quelle est la sanction retenue dans votre cas d'espèce?

L'escroquerie au jugement peut elle être utilisée une fois un jugement passé en force de chose jugée. Par exemple, si vous découvrez bien après le prononcé du jugement, qu'une personne a fait état de faux éléments que vous ne pouviez alors contesté car vous n'aviez aucune indication sur leur caractère frauduleux ou tout simplement erroné. Dans ce dernier cas, une erreur de la part d'une des parties peut elle être considérée comme une escroquerie envers l'autre ?

L'épouse a été condamnée à 10 000 francs d'amende avec sursis, et 10 000 francs de dommages et intérêts au plan civil.

Il n'est absolument pas nécessaire que je jugement soit passé en force de chose jugée, et d'ailleurs la tentative est punissable.

Si c'est une erreur, fait involontaire, ce n'est pas une escroquerie.

Saraswati, pour moi, il s'agirait de faire un recours en révision (cf art. 593 à 603 du NCPC) pour lequel 2 conditions sont exigées:

la décision doit être passée en force de chose jugée et le juge doit avoir été induit en erreur par fraude, rétention de pièces décisives ou en cas de pièces déclarées ultérieurement fausses.

Mais une limite existe quant à ce recours, il doit être exercé au maximum 2 mois après avoir eu connaissance du caractère faux ou frauduleux des éléments invoqués.

Pour ce qui est de votre dernière question, j'avoue que là je ne peux pas répondre! Je dirais que non en considérant uniquement la bonne ou la mauvaise foi de la partie.

Quelqu'un pourrait-il confirmer ou infirmer svp?

Merci à étudiante en droit et à Maître Viguier. J'avais bien noté qu'il n'était pas nécessaire que le jugement soit passé en force de chose jugée, et c'est justement pour cela que je m'intérrogeais sur les possibilités de faire reconnaître une escroquerie lorsqu'un jugement était passé en force de chose jugée. Sur la notion d'erreur, fait involontaire, lorsque par exemple cette erreur est portée à la connaissance de la partie et que pour toute réponse , elle se retranche derrière l'autorité de la chose jugée, n'y a t il pas alors escroquerie ?

Merci à étudiante en droit.

S'agissant de l'erreur, portée à la connaissance du créancier après le jugement, et le créncier continue à se servir du jugement, je ne sais pas s'il y a infraction d'escroquerie.

Bonjour,

J'ai reçu il y aquelques jours mon jugement de divorce par l'huissier.

Il y a au moins 3 fautes graves dedans émanant du juge qui a dû mal interpréter (peut-être sans le faire exprès mais je doute)!! les faits suivants :

1) elle additionne ma rente actuellement versée par la ....Sécu.(invalidité 2ème cat). de 740e/mois, AVEC MA ....FUTURE RETRAITE que j'aurai seulement en 2009. car ....j'aurai 60ans et cette rente d'inv. sera supprimée, ce ....sera la CRAM qui prenda le relai et le calcul de ma

....retraite est de 390e/mois..

2) Le juge a mentionné ma retraite complémentaire pour

....un chiffre de 300euros par MOIS, au lieu de dire PAR ....TRIMESTRE: LE TOTAL DE MES RETRAITES EST DONC

....REELLEMENT DE 490EUROS PAR MOIS... C'EST TOUT.

3) J'AURAI en plus en 2014, seulement une petite retraite

venant de Suisse car j'avais travaillé 5ans. donc j'ai

produit le document, j'aurai 120euros/mois. donc

en 2014 TOTAL GENERAL DE MES REVENUS = 610euros

par mois.

4) Mon ex. aura dans 1 an une petite retraite Suiss aussi

car il a travaille 5 ans, elle est calculée pour ...env.170e/mois chiffres que m'ont relatés le service ...Suisse, mais je n'ai pu obtenir le document en question. ...(sommes séparés depuis longtemps). mon ex. a été sollicité à plusieurs reprises par mon avocat pour présenter ce document qui devait entrer en ligne de compte pour le calcul de ma P.C. IL N'A JAMAIS REPONDU ET NE L'A PAS MIS DANS SON DOSSIER...ALORS QU'IL LE DETIENT d'après le service qui m'a renseignée.

POUR CONCLURE LE JUGE ESTIME ET ECRIT QUE J'AURAI a peu près LA MEME RETRAITE QUE MON EX.... ALORS QUE C'EST FAUX: il a actuellement 1.500e/mois. + les 170e. qu'il aura dans 1 an. de la Suisse.

Il y a 1.000euros d'écart entre ses revenus de retraité et les miens dès début 2009. Je ne pourrai pas vivre avec moins de 650euros par mois....

J'ai payé seule depuis 15 ans des charges sur 1 appartement en indivision 50%-50%, (sommes mariés en séparation de biens): J'avais demandé l'attribution par son abandon de sa part pour moi pour ma P.C. soit estimation par agences = 60.000euros :2 = sa part = 30.000EUROS.

+ UN COMPLEMENT IMPORTANT EN CAPITAL IMMEDIAT DU FAIT QUE J'AI TRAVAILLE POUR LUI COMME CONJOINT COLLABORATEUR NON SALARIE PENDANT PLUS DE 16 ANS.

Je pense qu'à cause de ses erreurs et par la fraude de mon ex, LE JUGE NE M'a accordé que 25.000EUROS EN CAPITAL IMMEDIAT SUPPLEMENTAIRE....!!! C'EST RIDICULE JE TROUVE POUR TANT D'ANNEES SANS SALAIRES, qui me font chuter ma propre retraite, à plus de 60% de moins.

et de surcroit, le juge n'a pas tenu compte du bien propre de mon ex. env. 330m2...

Mais ses revenus étant inférieurs à 2.000euros, je me pose la question : "le juge m'a t'il attribué si peu en complément compte-tenu du revenu de mon ex ? et de son âge : 63ans.

Je suis exténuée de ce divorce qui dure depuis plus de 3 ans... j'aimerais savoir si celà vaut la peine de faire appel ?

sinon comme je n'accepte pas qu'un jugement dise que j'aurai les mêmes revenus que mon ex, alors que je n'aurai que 600euros pour vivre !!!! je pensais à faire un recours pour révision sur erreurs mentionnées dans le jugement et fraude pour document non remis, le tout faussant le résultat pour l'obtention de ma P.C.

Je vous demande votre aide précieuse car avec mon avocat, je n'ai plus trop confiance!!!malheureusement, il n'a pas du bien faire son travail pour que le juge se méprenne à ce point... (la partie adverse =scientologie)!

Aidez-moi s'il vous plait....merci

Ce que vous décrivez n'a strictement rien à voir avec l'escroquerie au jugement, si vous estimez que le juge s'est trompé à la lecture de vos pièces, c'est l'appel qu'il faut envisager (toujours après avoir pris conseil avec votre avocat, qui vous dira si l'appel est conseillé ou non dans votre cas).

quels sont les recours ? recours en révision ? en rectification d'erreurs matérielles ? ou autres ?

si le juge d'appel se trompe, selon le cas, le recours est le pourvoi en cassation, ou le recours en rectification d'erreur matérielle (recours devant la Cour d'appel).

Donc, pour toute erreur de la part du juge, c'est au client de payer en supplément, re avocat + avoué etc...

dans le cas où il est prouvé que le client n'est pas responsable en appel, peut-il demander à ce que les frais encourrus, avocat + avoué + divers, soient pris en charge par le tribunal ?

ou existe t'il un autre moyen de faire corriger le jugement du 1er juge sans en changer le montant de la P.C. ACCORDéE?

En plus des recours pour faire réviser ou casser un jugement

Comment déposer plainte pour escroquerie au jugement ?

--> Déposition à la Police?

--> Plainte au Parquet ?

Sur quels fondements (articles du CP ou jurisprudence) ?

On peut se prévaloir de cette notion d'escroquerie au jugement de plusieurs façons (à choisir après mure réflexion):

- la voie civile: saisir le juge pour qu'il réétudie le dossier, qui ne lui avait pas été présenté honnêtement,

Cette voie ne doit pas être négligée, car elle est efficace et rapide, et toutes les conséquences sont clairement tirées (suppression de la pension, etc....).

- la voie pénale, en déposant plainte, ou par citation directe,

C'est utile, par exemple si le fautif persiste à vouloir faire exécuter son jugement obtenu en fraude, alors que vous n'avez pas encore obtenu le nouveau jugement.

Sinon, par crainte d'une telle plainte, le fautif renoncera à se prévaloir du jugement, résultat de sa fraude.

Je ne savais pas, que ce terme existait.

Combien de temps aprés jugement de divorce peut on encore le faire valoir.

Ce ne fut pas une escroquerie au tribunal, mais pire que ça.

J'avais donné tous les éléments, pour dénoncer ces fausses déclarations, le tribunal n'en a jamais tenu compte.

Je n'irai pas jusqu'à penser, qu'il y avait relation de cause à effet avec son avocat, mais j'en ai eu le doute.

Maître

Combien de temps aprés le jugement de divorce, peut on dénoncer une escroquerie au jugement.

Je vous remercie.

Bonjour,

en conflit avec le père de mon fils qui ne me verse plus de pension alimentaire (malheureusement pour moi n'étant pas mariés, nous avons fonctionné pendant + de 4 ans à l'amiable sans passer devant un juge), celui-ci produit en justice des factures de cantine, de garderie, de judo qu'il prétend avoir réglé pour justifier le non versement de pension alimentaire, ce qui est faux j'ai réussi à le prouver. De plus il a "omis" dans le récapitulatif de ses revenus de préciser qu'il touchait une pension alimentaire de son ex femme, il ne se doutait pas que nous avions pris contact toutes les deux.

Est-ce suffisant pour porter plainte pour tentative d'escroquerie au jugement? Si oui se fait elle au civil ou au pénal?

Ayant appris depuis peu que j'avais droit à quelques euros près à l'aide juridictionnelle alors que j'ai déja pris une avocate et commencé à la payer n'est'il pas trop tard pour demander cette aide et mon avocate peut elle la refuser?

Merci

Quid ? lorsque l'escroquerie au jugement provient non pas de la partie adverse mais de son avocat ,qui a produit une pièce au TGI, émanant de son cru, c'est à dire, un bordereau de pièces datant a posteriori la production de pièces, sans communiquer ce bordereau , ce dernier étant produit hors conclusions (donc comme simple pièce), faux dans la datation de deux pièces établies postérieurement à leur soit disant date dite de production, dont d'une part les pièces listées sont retenues par un premier juge pour fixer les mesures provisoires d'une ONC et d'autre part le bordereau uniquement produit retenu par un second juge, trois ans plus tard, dans sa décision pour justifier que le débat a été contradictoire (c'est d'ailleurs à partir de cette décision que j'ai appris l'existence que ce bordereau avait été produit). Ce bordereau a fait l'objet de plusieurs sommations de communiquer qui n'ont jamais abouti au motif que la partie adverse qui n'a jamais nié son existence était simplement incapable de répondre à la sommation car ledit document était adiré de son dossier . Il y a eu des incidents de communication de pièces qui ont été joints au fond sur demande de l'adversaire et qui n'ont jamais été examinés au motif que débouté sur le fond la demande d'incident n'a plus lieu d'être. Les juges ont il le droit de bafouer ainsi les droits de la défense et ne pas respecter le principe du débat contradictoire ? N'ont ils pas aussi participé à cette escroquerie au jugement en ne communiquant pas cette pièce qu'ils avaient dans leur dossier et qui était réclamée ? Enfin pour le final, depuis lors, le dossier est égaré ...cela facilite bien les choses !!!!

Comment combattre l'escroquerie au jugement initiale ?

Je voudrais vous exposer des faits afin de connaitre votre opinion sur la tentative d'escroquerie au jugement voir même l'escroquerie au jugement.

J'ai fait une demande de divorce en 2002. J'ai 2 enfants avec ma femme. L'ONC prévoit le versement d'une pension alimentaire de 182,94€ par enfant et 304,90€ pour madame au titre du devoir de secours. Madame avait déjà menti sur ses revenus à l'époque et n'avait pas présenté de déclaration de revenus sans en être inquiétée. Ces pensions ont été calculées par rapport à mes revenus et ses fausses déclarations et, surtout, par rapport au fait qu'elle a obtenu la jouissance de la maison dont nous sommes propriétaires et pour laquelle elle s'est engagée à rembourser le prêt d'un montant d'environ 750€.

J'ai été débouté de ma demande en 2004 et Madame pour continuer à percevoir ces pensions alimentaires a fait appel à cette décision sous prétexte qu'aucune contribution aux charges du mariage n'avait été prévue dans le jugement. Cet appel a été jugé recevable malgré le fait qu'elle avait gagné sur le fait qu'elle ne voulait pas divorcer pour raison religieuse (elle ne va jamais à l'église...).

Aujourd'hui ma situation a changé, la société qui m'employé avait des problèmes financiers comme toutes les entreprises suite à la crise économique. J'ai donc choisi de me réorienter vers la restauration en prenant un congé sabbatique. Aujourd'hui, je suis toujours en congé sabbatique et travaille dans la restauration pour un salaire équivalent au SMIC mais avec un horaire mensuel ne dépassant pas 75h00. Je sais que mon poste est supprimé mais je n'ai rien pour le prouver. J'ai demandé en mai 2009 une révision à la baisse de la pension alimentaire des enfants et la suppression de la pension alimentaire de madame, le prêt pour l'achat de la maison étant soldé. J'ai été débouté de ma demande sous prétexte que ce congé sabbatique est un choix de ma part. J'ai été entièrement honnête et présenté mes derniers bulletins de salaires (décembre 2008, janvier, février, mars, avril et mai 2009). D'une part, mes salaires ont été mal interprétés et augmentés d'à peu près 1000€ par mois. J'étais payé en décalé, mon dernier bulletin de salaire correspond au travail du mois d'avril, versé avec un mois de décalage. Le cumul imposable a été divisé par 4 au lieu de 5. De plus, comme beaucoup de salarié, j'ai perçu une prime au mois de janvier. D'autre part, mon avocat a demandé à la partie adverse de présenter les revenus de madame, les documents n'ont jamais été reçus afin que madame puisse cacher ses revenus et obtenir gain de cause. Pensez-vous qu'avec ces faits je puisse déposer une plainte pour tentative d'escroquerie et même escroquerie au jugement ? Auprès de qui, le JAF ou directement en pénale ? Mon avocat me dit que cela ne servira à rien et comme par hasard, suite à ce jugement, mon épouse vient de faire une proposition, plutôt malhonnête. Elle propose que je lègue la maison aux enfants avec usufruit pour elle, qu'elle abandonne sa demande de pension alimentaire pour elle mais que je continue à payer pour les enfants. Pour info, mes enfants ont 16 et 19 ans. La plus âgée poursuit des études mais elle travaille durant les vacances scolaires et tous les week-end. Toute la famille prend ses repas chez les grands-parents, il n'y a donc pas énormément de charges alimentaires mais ceci je ne peux pas le prouver. Par contre, puis-je prendre en considération les revenus de ma fille ainée en plus des revenus de madame. J'ai contacté les services fiscaux pour avoir accès à ses déclarations de revenus.

Je vous remercie de bien vouloir me conseiller sur ce point. Ma procédure dure depuis 2002, j'ai l'impression que je ne m'en sortirai jamais. Je voudrais tourner la page.

J'ai oublié un détail. Aujourd'hui le prêt de la maison étant soldé et étant donné que la pension alimentaire versée à Madame constitué une contribution pour régler les mensualités de ce prêt, je souhaite demander une indemnité d'occupation. Mon avocat me dit que cela n'est pas possible pendant la procédure et que celle-ci pourra être demandée lors de la liquidation. Ma procédure dure maintenant depuis presque 8 ans et ce n'est pas fini, c'est aujourd'hui que j'ai besoin de cette indémnité pas dans 20 ans. Que pensez-vous des dires de mon avocat, je ne sais plus si je peux lui faire confiance, il ne me donne pas l'impression de me défendre comme il se doit.

Merci pour vos réponses.

auprés de qui, faut il porter plainte, pour escroquerie au jugement ??.

Je l'ai fait auprés du batonnier, il vient de me répondre, que l'avocat n'avait pas failli aux obligations de l'article 15 du réglement intérieur national.

(C'est quoi cet article 15.)

De plus, il me confirme, que l'avocat n'encourt pas de responsabilité à raison du choix de ses arguments ou de la préparation du dossier.

L'avocat est libre de choisir sa stratégie et les moyens de droit adéquats.

Donc si j'ai bien compris, il peut dire et faire ce qu'il veut, il en a le droit !!!!!!!!!!.

Que faut il faire ???.

Et comment faire?? .

Suite à une procèdure civile une demande d'indemnités et de remboursement de frais a été acceptée par jugement en précisant "sommes justifièes " aprés recherches et avant une saisie en paiement je m'aperçois preuve à l'appui que ces frais n'ont jamais existés Puis je déposer plainte auprés du procureur pour escroquerie Y a t-il un délai de prescription? à partir de quand débute -t-il? Merci d'avance pour votre réponse

Bonjour,

Je suis en cours d'appel sur un jugement concernant la garde de ma fille, je soupconne mon ex d'avoir fait de fausses declarations de revenus (je sais qu'il cumulait 2 emplois, sa soeur me l'a d'ailleurs confirmé) car il n'a declaré qu'un emploi.

Comment prouver qu'il a un deuxieme emploi ? Un avocat ? Un huissier ? Les impots ? La securité sociale ? Faut-il passer une procédure spéciale ?

D'avance merci de votre réponse.

Je suis en colère!!!

Je vis depuis 4 ans avec un homme qui est en procedure de divorce.

Il donne 900 euros par mois à son ex, c.a.d 500 pour sa fille de 11 ans et 400 pour la maman. Le calcul de la pension a été fait sur des fiches de paye que la dame a présenté mais qui étaient anciennes et ne correspondaient pas à son salaire actuel. On lui a demandé de fournir des fiches plus récentes, elle ne l'a pas fait. De plus elle déclare vivre seule, alors qu'elle vit avec un homme qui , comme elle, travail en Suisse, mon ami a prouvé grace a des témoignages de voisins, consièrge ... etc... que cet homme vivait bien avec elle mais en vain.

Elle vit grace à ses fausses déclarations dans un logement à loyer modèré.

De plus son enfant qu'elle a eu de son premier mariage, (elle en est à son 3ème divorce) vient chez nous au même titre que la fille de mon ami, il est majeur et brillant élève, il a eu son BAC avec mention et se prépare a des études universitaires en Suisse, mais sa mère ne veut lui verser pour l'aider que les 250 francs suisses d'alloc plus 100 francs, rien de plus. Un peu court pour se loger et se nourrir! Son père vivant à l'ètranger ne verse la pension qu'une fois par an, et aucune somme fixe n'est déterminé.

Combien de temps cette femme va t'elle mentir, profiter, ne pas assumer ses responsabilités, avec la bénédiction de la justice? Je suis révoltée de constater qu'il est si facile de faire des fausses déclarations sans être ennuyé le moins du monde...

Bonjour, je lis vos "questions-réponses", tout aussi intéressantes les unes que le sautres.

Je suis en cours liquidation communauté depuis 8ans.....

J'ai fait une requête pour rectification 'erreur matérielle", (sur conseil du greffe, pas de l'avocate..), et ma demande est en cours.

J'attends ce papier (demandé par l huissier) jpour réclamer, la PC (condamnation) et les intérets..

Pendant ce temps, le notaire impose un RDV , pour soit : un PV de difficulté , SOIT 1 pv de CARENCE..si je ne viens pas...

Puis -je faire reculer ce PV ,

merci

Bonjour,c'est pour savoir si le père dit se "séparer" de sa femme (une SEPARATION et non pas un DIVORCE!!!!) pour faire baisser la pension alimentaire et qu'il se remet en couple avec sa femme alors qu'il est censé être seul et payer aussi une pension alimentaire pour elle et sa fille?

bonjour,

j'ai saisie le jaf pour une onc, lors de cette onc ma femme ne m'a rien reproché , elle a fait appel du jugement et lorsqu'elle a apprie que j'allais avoir un enfant avec ma nouvelle conjointe elle a commencé à monter une histoire de violence sur les enfants. Elle a eu 4 rappel à la loi notamment pour vol de document après l'onc et souvent en utlisant les enfants.

Elle a réussi à convaincre la cour d' appel en produisant un relevé bancaire d'une personne moral pour lequel elle n'a aucune qualité puisque constitué avant mariage et qu'elle avait déjà eu un rappel à la loi sur le vol. La cour d'appel a suspendu les visites pour violence et multiplié par 2,5 la pension alimentaire à partir de mensonge.

Une enquête pénale a conclue par un classement de la plainte pour violence sur les enfants non frappé d'appel et saisie un juge pour enfant sur l'assistance aux enfants. Un jugement a été rendu de non lieu en motivant que les enfants n'ont pas été laissé à leur place et qu'ils ont prie partie pour la mère. le jugement est devenu définitif , lors de ma saisine de divorce pour rupture de la vie commune l'avocat de Madame continue de m'accuser de violence s'appuant sur la décision de la cour d'appel et des propos de Madame et volontairement ne parle pas de la décision pénal qui a autorité de la chose jugée . elle maintient aussi ses mensonges sur mes revenus et produit une pièce volé comme en cour d'appel et minore ses revenus pour ainsi encore tromper la religion du juge. J'ai déposé plainte pour escroaquerie au jugement , dénonciation calonmieuse sur le jugement de la cour d'appel et de tentavive d'escroquerie au jugement sur les ecritures aupres du juge de la mise en état directement au parquet. Le procureur de la republique a ouvert une enquête préliminaire . mon problème c'est son avocat qui la pousse à aller au conflit au lieu de venir à la raison , lors de l'expertise chez le notaire elle m'agresse , m'accuse de tout pour faire plaisir à sa cliente. comment rendre responsable l'avocat qui produit des pièces sachant qu'elles ont été volé mais aussi en produsant des mensonges sur la violence qui ont été balayé par la juridiction réprésssive ?Le code déontologique est pourtant claire dans son Article : « 21.4.4. Informations fausses ou susceptibles d'induire en erreur :
A aucun moment l'avocat ne doit sciemment donner au juge une information fausse ou de nature à l'induire en erreur. » Je souhaiterai votre éclairage sachant que je fais seul les procèdures pénales