naturalisation française des frontaliers
Par catherine.viguier le 02/10/07
(mis à jour le 02/09/10)
Dernier commentaire ajouté il y a 1 mois
Vous vivez en France depuis au moins 5 ans, vous êtes de bonnes vie et moeurs, vous travaillez en SUISSE, vous aimez la France et voudriez devenir français ?
Il y a quelques années le Ministère refusait les demandes de naturalisation au motif que vos revenus viennent de SUISSE, ou plus généralement de l'étranger, le centre de vos intérêts n'est pas en FRANCE.
Pour être précise, j'ignore si c'était systématique, mais j'ai eu à connaître plusieurs refus, et le Tribunal administratif de NANTES n'annulait pas les refus, sauf cas un peu particuliers, le centre des intérêts est fixé par un ensemble de critères.
Une circulaire du 12 mai 2000 prévoit le cas des frontaliers qui travaillent de l'autre côté de la frontière.
Suite à cette circulaire, le ministère, suivant les cas, accepte le dossier ou oppose encore des refus aux frontaliers.
Le tribunal continue à fixer le centre des intérêts par un ensemble de critères ( enfants scolarisés en France, loisirs des enfants en France, être propriétaire de son logement en France, etc).
Publié sur catherine.viguier
Mots-clés : frontaliers, naturalisation française
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22 commentaires
La circulaire n° DPM 2000-254 n'est pas appliquée ! par LECLERC il y a 4 ans
RE: La circulaire n° DPM 2000-254 n'est pas appliquée ! par Michael il y a 3 ans
@ Leclerc par Saraswati il y a 4 ans
Suite... par LECLERC il y a 4 ans
@ Leclerc par Saraswati il y a 4 ans
@ Leclerc (suite) par Saraswati il y a 4 ans
suite... par Leclerc il y a 4 ans
suite... par Leclerc il y a 4 ans
@ Leclerc par Saraswati il y a 4 ans
j'ai mis à jour mon article par catherine.viguier il y a 3 ans
RE: j'ai mis à jour mon article par Serge il y a 2 ans
La circulaire n° DPM 2000-254 par natahamir il y a 1 an
RE: La circulaire n° DPM 2000-254 par nomadis il y a 1 an
RE: La circulaire n° DPM 2000-254 par catherine.viguier il y a 1 an
RE: La circulaire n° DPM 2000-254 par Serge il y a 1 an
Frontalier résident en France et travaillent en Suisse par Stu il y a 1 an
RE: Frontalier résident en France et travaillent en Suisse par Stu il y a 1 an
RE: Frontalier résident en France et travaillent en Suisse par catherine.viguier il y a 1 an
RE: Frontalier résident en France et travaillent en Suisse par Serge il y a 1 an
RE: Frontalier résident en France et travaillent en Suisse par Yevgeniy276 il y a 8 mois
RE: Frontalier résident en France et travaillent en Suisse par Stu il y a 7 mois
RE: Frontalier résident en France et travaillent en Suisse par serge57 il y a 1 mois
La circulaire n° DPM 2000-254 n'est pas appliquée !
Par LECLERC le 16/04/09
La circulaire que vous évoquez n'est malheureusement pas appliquée par le Ministère. En tant que résident français travaillant en tant que frontalier en Belgique, je viens d'essuyer un refus de naturalisation pour le motif que mes revenus proviennent de l'étranger... en parfaite violation de cette circulaire, qui lie l'administration. De nombreux autres cas identiques ont été constatés en Lorraine, pour des Belges souhaitant devenir français. Je viens d'engager un recours gracieux, mais suis prêt à saisir la justice administrative en cas de maintien de la décision.
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RE: La circulaire n° DPM 2000-254 n'est pas appliquée !
Par Michael le 02/09/10
Bonjour,
Vous voulez bien partager avec nous la suite de l'histoire ? Je suis plus ou moins dans la mm situation, en France depuis 8 ans, à Metz depuis 3 ans et fonctionnaire permanent aux institutions de l'UE à Luxembourg, en train de préparer mon dossier en vue de la naturalisation française.
J'ai un collègue qui l'a obtenue, mais pas en Moselle et la suite qu'on a donnée m'intéresse au plus haut degré.
Merci d'avance,
Michael
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@ Leclerc
Par Saraswati le 16/04/09
Faîtes attention, les circulaires, en général, ne sont pas opposables.
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Par LECLERC le 17/04/09
Je ne pourrais donc pas l'invoquer ? Dans ce cas, cette circulaire n'aurait donc aucun caractère obligatoire ? Je pensais que les circulaires s'imposaient au moins aux fonctionnaires qui en sont les destinataires...
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@ Leclerc
Par Saraswati le 17/04/09
Les circulaires ne sont que des "notes d'instruction" destinées aux fonctionnaires sur la manière d'interpréter un règlement, une loi, etc.
Elles ne sont en aucun cas invocables devant un juge (enfin ça dépend du type de circulaire, mais c'est le cas pour la plupart).
Je vous ai reproduit les pages du Chapus, (l'ouvrage de référence en matière de droit administratif), laissez moi votre adresse email, je vous les enverais. Maître Viguier n'accepte pas les liens sur son blog et je le respecte.
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@ Leclerc (suite)
Par Saraswati le 17/04/09
Ne vous faîtes pas trop d'illusions non plus pour votre recours gracieux. La plupart du temps, ils traînent dans des cartons, les fonctionnaires ne s'en occupant pas, faute de temps et d'effectifs (surtout en matière de droit des étrangers).
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Par Leclerc le 18/04/09
Merci, voici mon adresse mail :
pascalleclerc54@neuf.fr
Je ne me fais en effet guère d'illusions quant au recours gracieux, raison pour laquelle je prépare l'étape suivante. Je choisirai bien sûr un avocat à Nantes, mais je tente de soupeser dès à présent mes chances. Je pensais pouvoir demander l'application de l'article 21-16 du C.civ. tel qu'il est interprété par la circulaire du 12 mai 2000. Soit la circulaire interprète correctement cet article, et on doit constater que les frontaliers peuvent être considérés comme résidents, soit elle va au-delà, accordant un droit nouveu par rapport au prescrit de l'art. 21-16, auquel cas elle aurait un caractère réglementaire, et je pourrais l'invoquer. Enfin, je vois les choses comme cela, et je ne suis un spécialiste de ces matières. Je me réfère à la jurisprudence du Conseil d'Etat, notamment l'arrêt MUZARD du 14/12/2001. Merci, une fois encore, pour vos bons conseils.
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Par Leclerc le 18/04/09
En fait, j'ai peur que le tribunal administratif interprète la condition de résidence autrement que la circulaire...
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@ Leclerc
Par Saraswati le 18/04/09
Voilà, c'est fait, mail envoyé.
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j'ai mis à jour mon article
Par catherine.viguier le 02/09/10
car le tribunal s'en tient à l'ensemble de critères.
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RE: j'ai mis à jour mon article
Par Serge le 14/02/12
Je suis dans la même situation, Travailleur frontalier au Luxembourg, j'ai reçu hier un refus sur ma demande pour le motif “exercer l'activité professionnel a l‘étranger”.
Des conseils pour les etapes suivantes ??
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La circulaire n° DPM 2000-254
Par natahamir le 27/05/12
Est ce qu'il existe une circulaire plus recente que n° DPM 2000-254 qui stipule sur les ressources frontaliers? J'ai recu un refus de naturalisation, car je travaille en tant que frontalière.
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RE: La circulaire n° DPM 2000-254
Par nomadis le 06/07/12
bonjour
je suis dans la même situation entre le 74 et canton de genève, toutes attaches en france (proriétaire depuis 10ans, 2 enfants scolarisés en FR, etc) mais demande refusée en raison des revenus en CH. je veux me battre car je trouve ça très injuste >> même question sur la validité de La circulaire n° DPM 2000-254.
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RE: La circulaire n° DPM 2000-254
Par catherine.viguier le 27/01/13
la nouvelle circulaire ne dit rien des frontaliers.
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RE: La circulaire n° DPM 2000-254
Par Serge le 17/08/12
toujours pas de nouvelles ??
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Frontalier résident en France et travaillent en Suisse
Par Stu le 24/01/13
Bonjour
En préparent ma demande de naturalisation je suis étonné de lire que le fait que je suis frontalier empêcherai vraisemblablement mon dossier d'aboutir.
C'est absurde que quelqu'un qui réside en France depuis 20 ans, qui a travaillé en France auparavant et qui a même à ce jour une entreprise en France (associé à 49%, non salarié) ne peut pas prétendre à la nationalité française parce que son lieu de travail principal est en suisse.
C'est désolant.
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RE: Frontalier résident en France et travaillent en Suisse
Par Stu le 24/01/13
Par contre, en consultant les informations disponibles sur vosdroits.service-public.fr, je trouve :
"L'insertion professionnelle constitue une condition essentielle de l'assimilation et de l'intégration en France.
Toutefois, elle est appréciée sur l'ensemble de la carrière professionnelle et pas uniquement sur la situation précise du postulant au moment où il fait sa demande.
La nature du contrat de travail (CDD, contrats d'intérim) ne constitue pas un obstacle en soi dès lors que l'activité permet de disposer de ressources suffisantes et stables."
Le fait d'être un frontalier résident fiscalement en France ne semble pas donc poser de problème. Pourquoi ces refus de dossiers donc?
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RE: Frontalier résident en France et travaillent en Suisse
Par catherine.viguier le 27/01/13
Vous vous êtes mal renseigné ou vous avez mal compris, les refus ne sont pas systématiques, tout dépend, je le répète, de la situation d'ensemble.
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RE: Frontalier résident en France et travaillent en Suisse
Par Serge le 01/02/13
Bonjour,
J'ai voulu refaire la demande cette année, mais a la préfecture ils ont meme pas accepter que je dépose le dossier a cause d'un refus précédent.
apparemment, la nouvelle circulaire est pas encore diffusée, et y a rien qui change pour les frontaliers :(
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RE: Frontalier résident en France et travaillent en Suisse
Par Yevgeniy276 le 21/06/13
J'ai également essuyé un refus pour la naturalisation pour la raison que je suis frontalier (ressources provenant de Genève).
Pourtant je réside depuis 2003 en France (dont 1 année travaillée en France), ma femme est française et travaille en France, nous sommes propriétaires en France depuis 2006. Notre fils (qui a d'ailleurs automatiquement la double nationalité française-allemande) est né en France et y est à la crèche.
J'ai assez mal pris ce refus qui aurait été l'aboutissement de mon intégration. Pourtant lors de l'entretien en préfecture on m'avait déjà expliqué comment allait se passer la cérémonie de naturalisation.
Je m'interroge d'ailleurs sur le fait (j'ai fait ma demande en 2009) si le fait que désormais nous sommes mariés depuis 4 ans changerait quelque chose quant à une nouvelle demande. Car il me semble quand on remplit ce critère un refus ne serait plus justifié? En savez-vous plus?
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RE: Frontalier résident en France et travaillent en Suisse
Par Stu le 30/06/13
Merci. Je vais prépaper mon dossier et vous tenir au courant.
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RE: Frontalier résident en France et travaillent en Suisse
Par serge57 le 13/01/14
Des nouvelles ??
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