Procédure d'expropriation à nouveau contestée

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Procédure d'expropriation à nouveau contestée

QPC: la procédure d'expropriation à nouveau contestée

En application de l'article L. 12-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le transfert de propriété des immeubles ou de droits réels immobiliers est opéré, à défaut d'accord amiable, par voie d'ordonnance du juge de l'expropriation. Cette ordonnance est rendue au vu des pièces constatant que les formalités prescrites par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, relatives à la déclaration d'utilité publique et à l'arrêté de cessibilité, ont été accomplies. L'ordonnance d'expropriation envoie l'expropriant en possession, sous réserve qu'il se conforme aux dispositions relatives à la fixation et au paiement des indemnités.

Selon le Conseil constitutionnel, si le juge de l'expropriation statue sans procédure contradictoire, à ce stade de la procédure d'expropriation, il se borne à vérifier que le dossier que lui a transmis l'autorité expropriante est constitué conformément aux prescriptions du code précité.

La contestation de la déclaration d'utilité publique et de l'arrêté de cessibilité peut être formée devant la juridiction administrative et l'ordonnance d'expropriation peut être attaquée par la voie du recours en cassation. Enfin, l'ordonnance par laquelle le juge de l'expropriation fixe les indemnités d'expropriation survient au terme d'une procédure contradictoire et peut faire l'objet de recours.

 

Décision

 

Cons. constit., 16 mai 2012, QPC n° 2012-247

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