Sort de l'emprunt immobilier lors de la dissolution du mariage

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Sort de l'emprunt immobilier lors de la dissolution du mariage

 

 

Les règlements des échéances d’un emprunt immobilier effectué par l’ex-mari après la dissolution du mariage et au cours de l’indivision ne donnent pas lieu à récompense mais à une indemnité calculée selon l’article 815-13 du Code civil relatif aux indivisaires. Les modalités de calcul de l’indemnité due à l’indivisaire pour le remboursement des impenses nécessaires à la conservation des biens indivis ne relèvent donc pas des dispositions relatives au régime matrimonial.

Cass. 1re civ., 11 mai 2012, n° 11-17497

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