Qualification des biens d'un mariage sans contrat

Publié le 07/05/2024 Vu 348 fois 0
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Sans contrat, le régime légal est celui de la communauté réduite aux acquêts. Les biens acquis avant le mariage sont propres, ceux acquis pendant sont communs (sauf exceptions).

Sans contrat, le régime légal est celui de la communauté réduite aux acquêts. Les biens acquis avant le m

Qualification des biens d'un mariage sans contrat

Historiquement, le mariage a été institué en 1804 (rédaction du Code civil, code napoléonien). Il s’agit d’une institution, un ensemble de règles obligatoires destinées à assurer la défense de l’intérêt supérieur de la famille.

Aujourd’hui, par défaut, lorsque vous vous mariez sans contrat, vous êtes sous le régime légal. C’est-à-dire le régime de la communauté réduite aux acquêts. Il s’agit d’un régime communautaire avec trois masses : la masse propre de chaque époux et la masse commune.

Le couple s'enrichit ensemble de toutes les acquisitions pendant le mariage et de tous les revenus pendant le mariage. L’objectif est de s'enrichir de façon égalitaire selon des critères définis par la loi.

 

Le principe d’égalité est renforcé par une règle de preuve de l’article 1402 du Code civil. En résumé, tout bien meuble ou immeuble est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux (y compris l’assurance vie : bien propre ou bien commun).

 

Cependant, il existe quelques subtilités qui peuvent surprendre, comme la théorie de l’accession. Pour bien comprendre, prenons un exemple concret avec la situation de Monsieur Alain Verse, marié depuis le 30 septembre 2019 avec Madame Cécile Encieu (sans contrat de mariage).

 

Le 10 juin 2022, Alain a reçu dans la succession de sa mère un terrain constructible. Et en septembre 2023, les époux décident de construire leur résidence principale sur ce terrain, la construction étant financée entièrement par le prix de cession d’un propre de Madame, vendu un mois auparavant.

 

En 2023, Monsieur meurt d’un accident de la circulation. La valeur de l’actif immobilier s’élève à 400 000 € (150 000 € terrain et 250 000 € construction). Il constitue le principal actif du couple.

 

Celui-ci possède également une voiture cotée à 8 000 € (acquise par Monsieur il y a un an, le concessionnaire a repris son ancienne voiture qu’il possédait depuis 10 ans pour 500 €) et un compte courant de 10 000 € ouvert après leur mariage.

 

Quelle est alors la qualification des biens ? Et quels sont les montants des masses propres et de la masse commune ?

D’après le Code civil, si Monsieur Alain Verse est marié sans contrat, cela signifie qu’il est marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.

En droit, ce régime prévoit que les biens acquis :

  • avant le mariage sont des propres, sauf exceptions ;

  • pendant le mariage sont communs, sauf exceptions prévues par la loi.

Au décès de Monsieur, le régime matrimonial des époux est liquidé. Cette liquidation de la masse commune se fait en trois temps :

  • détermination de la qualification des biens communs ;

  • établissement du compte des récompenses pouvant exister pour chacun des époux ;

  • et partage de la masse commune.

En l’espèce, la qualification des biens sont :

Le terrain constructible reçu par Alain en 2019 lors de la succession de sa mère est un propre. Car les biens acquis pendant le mariage par succession, donation ou legs restent des propres d’après le Code civil.

Le prix de cession du propre de Madame utilisé pour financer la construction de la résidence principale est un bien propre par subrogation.

Selon la théorie de l’accession, tout ce qui s’unit et s’incorpore à la chose appartient au propriétaire. Avec ce raisonnement, la résidence principale construite sur ce même terrain en 2023 serait un bien propre par accessoire de Monsieur.

La voiture cotée est un bien commun et non pas un bien par subrogation car la valeur du nouveau bien est très largement supérieure au bien propre remplacé.

Le compte courant avec un capital épargné après le mariage est un bien commun, d’après l’article 1402 du Code Civil.

Finalement :

  • Masse propre de Monsieur : Terrain d’une valeur de 150 000 € + Construction 250 000 €.

  • Masse propre de Madame : Néant.

  • Masse commune : Voiture (8 000 €) + Compte courant (10 000 €).

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