Conseils pratiques

Publié le 07/05/24 Vu 704 fois 0 Par Clovis Beauchamp
Succession sans testament : la dévolution légale

La loi détermine la répartition des biens lorsqu'il n'y a pas de testament (dévolution successorale).

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Publié le 07/05/24 Vu 830 fois 0 Par Clovis Beauchamp
Qualification des biens d'un mariage sans contrat

Sans contrat, le régime légal est celui de la communauté réduite aux acquêts. Les biens acquis avant le mariage sont propres, ceux acquis pendant sont communs (sauf exceptions).

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