Comment reconnaître une erreur matérielle d’une erreur substantielle ?

Publié le 26/02/2023 Vu 1 350 fois 0
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L’erreur matérielle affecte le document d’une procédure de redressement n’a aucune incidence sur la régularité de la procédure. L’erreur substantielle affecte la régularité de la procédure.

L’erreur matérielle affecte le document d’une procédure de redressement n’a aucune incidence sur la r

Comment reconnaître une erreur matérielle d’une erreur substantielle ?

 

L’erreur matérielle 

La vérification d’un document d’une procédure de redressement implique un formalisme strict qui peut conduire à la nullité de la procédure s’il n’est pas respecté.

Cependant, si l’erreur est considérée comme non-substantielle, c’est-à-dire purement matérielle, elle reste sans incidence sur la régularité de la procédure.

L’erreur matérielle concerne alors la forme et cela n’affecte pas la régularité de la procédure, par exemple : une erreur sur la période vérifiée ou une erreur sur le lieu de construction d’une habitation principale.

En effet, une erreur matérielle affectant la notification de redressement ne peut aboutir à une annulation de la procédure dès lors que les juges du fond estiment que cette erreur est restée sans effet sur la régularité de la procédure. 

L’erreur substantielle 

Contrairement à l’erreur matérielle, l’erreur substantielle de fond affecte la régularité de la procédure, et conduit à des conclusions forcément erronées.

En effet, l’erreur substantielle a une incidence, si elle ne permet pas au contribuable de discuter utilement les redressements.

Le cheminement du contrôle doit être avéré et factuel pour arriver à une conclusion sans faille.

Une erreur sur la catégorie d’imposition, une erreur sur la nature réelle des revenus redressés, une incompétence territoriale de l’agent des impôts, sont quelques exemples d’erreurs substantielles.

Celles-ci peuvent donc entraîner la nullité de la procédure, en particulier celles qui peuvent venir violer les garanties légales d’un contribuable. 

Distinction entre erreur matérielle et erreur substantielle 

Voici quelques décisions de jusrisprudene qui doivent vous éclairer sur la notion d'erreur.

 

Erreur purement matérielle sans incidence sur la régularité de la procédure (CE 1er juillet 1987 n° 52984, Colas, erreur relative à la période vérifiée. CE 25 juillet 1980 n° 13458, erreur sur le lieu de construction de l’habitation principale)

Erreur substantielle qui ne permet pas au contribuable de discuter les redressements (CE 25 février 1987 n° 50189, SA PMB, erreur sur la catégorie d’imposition et la nature réelle des revenus redressés). Le CAA de Nantes du 28 mars 2000 n° 97NT02672 juge que la référence à un texte inapplicable affecte la compréhension du redressement et la faculté pour le contribuable de le contester.

 

Conclusion: Il y a une absence d’incidence sur la régularité de la procédure d’imposition d’une erreur matérielle dès lors que celle-ci n’a pu induire en erreur le contribuable sur les motifs et la portée des rectifications et ne l’a pas empêché de contester utilement le bien-fondé de l’imposition, dans son principe et son montant. 

Mais attention à l'inverse qui peut entrainer la remise en cause de l'intégralité d'un contrôle fiscal.

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