Jurisprudence

Publié le 03/03/23 Vu 1 755 fois 0 Par réservé au contrôle fiscal
La règle dite "du double"

Particuliers: l'administration peut reconstituer vos revenus et vous taxer d'office; elle doit en contrepartie respecter vos garanties.

Lire la suite
Publié le 26/02/23 Vu 3 944 fois 0 Par réservé au contrôle fiscal
Comment reconnaître une erreur matérielle d’une erreur substantielle ?

L’erreur matérielle affecte le document d’une procédure de redressement n’a aucune incidence sur la régularité de la procédure. L’erreur substantielle affecte la régularité de la procédure.

Lire la suite
A propos de l'auteur
Blog de réservé au contrôle fiscal

Bienvenue sur le blog de réservé au contrôle fiscal

Rechercher
Dates de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles