Jurisprudence

Publié le 03/03/23 Vu 1 399 fois 0 Par réservé au contrôle fiscal
La règle dite "du double"

Particuliers: l'administration peut reconstituer vos revenus et vous taxer d'office; elle doit en contrepartie respecter vos garanties.

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Publié le 26/02/23 Vu 2 813 fois 0 Par réservé au contrôle fiscal
Comment reconnaître une erreur matérielle d’une erreur substantielle ?

L’erreur matérielle affecte le document d’une procédure de redressement n’a aucune incidence sur la régularité de la procédure. L’erreur substantielle affecte la régularité de la procédure.

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