Divorce par consentement mutuel

Principe du divorce par consentement mutuel

Avoir un bon avocat pour divorcer n’est pas un luxe. C’est d’autant plus vrai depuis le 1er janvier 2017. En effet, la place de l’avocat dans les procédures de divorce par consentement mutuel a évolué du fait de la loi du 12 octobre 2016 modifiant l’article 229 du Code Civil.

Suite à cette loi, les conjoints qui sont d’accords sur le principe du divorce et de ses conséquences n’auront plus à passer devant un juge pour rompre leur mariage. C’est une évolution majeure du droit du divorce.

La convention de divorce

La rupture du mariage prend maintenant la forme d’un acte sous seing privé contresigné par les avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire.

Une fois que les avocats des époux ont négocié les modalités de la convention (il n’est plus possible de prendre un avocat commun pour cette procédure), les époux disposent d’un délai de 15 jours de réflexion pour pouvoir se rétracter avant de la signer.

Si les époux ne parviennent pas à s’accorder sur les conséquences du divorce, la procédure se transforme en une procédure contentieuse classique avec requête auprès du JAF (Juge aux Affaires Familiales). Le JAF peut aussi être saisi si un enfant mineur demande à être entendu.