Publié le 22/07/19 Vu 980 fois 0 Par DELLIEN ASSOCIES
Le CHSCT peut désigner un expert  sur décision de la DIRECCTE

La Cour de cassation ouvre la voie à une nouvelle possibilité pour le CHSCT (valable également pour le CSE) de désigner un expert sur des questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

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