Derniers articles

Publié le 25/04/14 Vu 1 171 fois 0 Par Damien Guillou avocat
Rattachement à un établissement public de coopération intercommunale et libre administration des col

Par une décision du 25 avril 2014, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnel l'article L. 5210-1-2 du Code général des Collectivités territoriales.

Lire la suite
A propos de l'auteur
Blog de Damien Guillou avocat

Bienvenue sur le blog de Damien Guillou avocat

Types de publications
Dates de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles