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Publié le 06/04/13 Vu 3 085 fois 0 Par David FAYE
La Cour d’appel de Paris sanctionne lourdement des faits de typosquatting

Un affilié qui enregistre un nom de domaine similaire à celui d'un annonceur, dont il capte une partie du trafic afin de percevoir des commissions, met en cause sa responsabilité au titre du parasitisme et de la contrefaçon.

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A propos de l'auteur
Blog de David FAYE

Passionné des TIC, mordu d'internet et d'e-commerce, je m'intéresse aux questions juridiques soulevées par les technologies numériques. 

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Actuellement Juriste chez La Poste Mobile (La Poste Telecom).

Anciennement Responsable Juridique et Fraude chez 2xmoinscher.com (Trokers SA, Groupe 3 Suisses International), puis Juriste chez Bouygues Telecom.

Blog personnel.

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