Ai-je droit aux allocations chômage après une démission?

Publié le Par Décoder le droit du travail Vu 3 924 fois 7

Avec la montée en puissance de la star des ruptures du contrat de travail, à savoir la rupture conventionnelle, qui donne droit au indemnités chômage dans tous les cas, la démission est moins à la mode. Elle peut pourtant elle aussi, dans certains cas strictement définis, permettre de toucher les allocations chômage...

Ai-je droit aux allocations chômage après une démission?

En principe, la démission n'ouvre pas droit aux allocations versées par Pôle Emploi.

La logique des allocations chômage ("allocations de retour à l'emploi") est avant tout celle d'une assurance. Autrement dit, la perte de l'emploi est considérée comme un risque pour lequel le salarié cotise. En cas de survenance de ce risque, le salarié touchera des indemnités destinées à compenser son préjudice.

Dès lors que la perte de l'emploi est volontaire, il n'est plus question de se prémunir contre un risque extérieur ou involontaire. Par conséquent, la démission, acte volontaire et unilatéral, n'ouvre en principe pas droit à indemnisation.

Un tel raisonnement est pourtant très schématique dans la mesure où l'expérience montre que la rupture du contrat de travail par le salarié est parfois en grande partie contrainte, qu'il s'agisse d'événements liés à la relation de travail, où au contexte familial.

C'est la raison pour laquelle le droit prévoit un certain nombre de cas de figure où le salarié peut prétendre aux allocations chômage:

C'est le cas lorsque le Conseil de Prud'hommes considère que la démission est en réalité due au comportement fautif de l'employeur (ce que l'on nomme juridiquement la "prise d'acte justifiée").

Mais c'est surtout le cas dans toutes une séries de démissions considérées par Pôle Emploi comme légitimes et notamment :

  • Démission pour suivre son conjoint (époux, partenaire civil ou concubin) qui change de résidence pour un motif professionnel (que l'activité soit salariée ou non salariée)
  • Démission en raison d’un mariage ou d’un PACS entraînant un changement de résidenceincompatible avec la poursuite de l'activité professionnelle ; dans ce cas, le délai entre la fin de l’emploi et votre mariage ou PACS ne doit pas être supérieur à 2 mois.
  • Démission du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son enfant handicapé admis dans une structure d’accueil dont l’éloignement entraîne un changement de résidence
  • La démission intervenue à la suite d'un acte susceptible d'être délictueux dont le salarié déclare avoir été victime à l'occasion de l'exécution de son contrat de travail et pour lequel il justifie avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République.
  • La démission intervenue pour cause de changement de résidence justifié par une situation où le salarié est victime de violences conjugales et pour laquelle il justifie avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République.

L'ensemble des cas de démission légitime sont à retrouver sur le site de l'UNEDIC: http://www.unedic.org/article/ndeg-14-cas-de-demission-consideres-comme-legitimes-1

Il faut enfin signaler que lorsque l'état de chômage se prolonge contre la volonté du chômeur, celui-ci peut être admissible au bénéfice des allocations après un délai de 121 jours sur décision de la commission paritaire de l'Assedic.

Par Nicolas CHARAGEAT

Avocat au barreau de Paris

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Publié par Visiteur
12/04/16 11:27

Bonjour,

Dans le cadre d'une démission pour suivi de conjoint après PACS, les textes parlent d'un délai de deux mois. Ce délai s'applique t'il à partie de la date de la remise de la démission ou de la date effective de l'arrêt de travail?

Exemple: Lettre de démission remise le 1er mai respectant un préavis de 3 mois avec arrêt de travail effective au 1er aout. La délai de deux mois est-il pris en compte à partie du 1er mai ou du 1er aout?

Publié par Visiteur
15/04/16 16:52

L'accord d'application n° 14 du 14 mai 2014 indique "dès lors que moins de 2 mois s'écoulent entre la date de la démission ou de la fin du contrat de travail et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité."

C'est donc l'un ou l'autre. Dans votre exemple, vous pouvez conclure votre PACS entre le 1er mars (2 mois avant la date de la démission) et le 1er octobre (2 mois après la fin du contrat), puisque le texte n'impose pas dans quel ordre les événements doivent advenir.

NC

Publié par Visiteur
25/09/16 18:51

Bonjour Maître,

Je suis depuis le 19/09/2016 en CDD, pour une durée de 3 mois, avec possibilité de renouvellement. Ma période d'essai est de deux semaines. Je suis toujours dans ma période d'essai.

Je ne me sens pas bien dans ce nouveau travail et je souhaiterai pouvoir en partir avant le terme du contrat fixé au 16/12/2016.

Voici les questions que je me pose :

Actuellement, je suis en train de passer des entretiens pour un CDI. Si je décroche ce job, qu'est ce mon employeur actuel devra marquer sur mon attestation UNEDIC dans la partie motif ? S'agit-il d'une démission, d'une rupture d'un commun accord d'un CDD, d'une rupture à l'initiative du salarié, un autre motif ? Pourrais-je à ce compte là avoir droit aux allocations chômage, si ce nouveau contrat (CDI) devait toucher à sa fin de façon prématurée (licenciement)?

Dans le cas où je ne décroche pas ce CDI, comment puis-je faire pour partir tout en ayant droit à ma reprise de droit Pole Emploi sans délai (hormis bien sur les 7 jours de carence) ?

Pour information, je ne dispose pas de 3 années d'affiliation continue au chômage.

Je vous remercie d'avance pour aide.

Publié par Visiteur
05/01/17 09:57

Bonjour,
Lorsque vous parlez de démission pour suivre son conjoint faut il avoir changé de région ?
Je me suis éloigné de mon lieux de travail de 35km. Compte tenu de la distance et de mes horaires de travail il m'est impossible de garder cet emploi.
Pensez vous que je pourrais bénéficier de l'aide au retour à l'emploi si je démissionne?
Dans l'attente de votre réponse acceptez mes respectueuses salutations.

Publié par Visiteur
03/07/17 01:36

Bonjour j habite à 150km de mon compagnon il souhaiterais venir s installer chez moi. Je suis en CDD et lui en cdi
Si son patron lui refuse une rupture conventionnelle et qu on se pacse pourra t il avoir droit à son allocation chômage même si moi je ne suis pas en cdi ( j ai eu des informations contradictoires à ce sujet de pôle emploi deux personnes et deux réponses différentes )
Dans l attente du une réponse merci

Publié par Visiteur
25/12/17 09:24

Bonjour,

Le lieu du mariage a-t-il une importance pour l'obtention des allocations (région dans laquelle vit actuellement la personne qui devra démissionner et déménager vs. région dans laquelle vit la personne qui accueillera son futur conjoint après le mariage)?

Merci d'avance de votre réponse.

Publié par Visiteur
12/12/18 16:08

Bonjour Maitre,
Je suis contractuel dans la fonction publique hospitalière depuis 47 mois. Je souhaiterais démissionner d'un CDI. la pression de la Direction ainsi qu'un travail sur plusieurs sites me pèsent beaucoup, à tel point que je commence à avoir des symptômes de dépression. Je suis à la limite du Burn-out. Mon directeur ne souhaite pas la rupture conventionnelle.
Je me sens oppressé et piégé. Pouvez-vous me dire si je peux toucher le chômage au bout de 4 mois si je démissionne. Je souhaite me reconvertir. Le chômage me permettrai cela.
En attente de votre réponse.
Cordialement

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