Décoder le droit du travail
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L'employeur peut-il me supprimer une prime?

Article juridique publié le 01/04/2016 à 19:19, vu 7295 fois, 16 commentaire(s), Auteur : Décoder le droit du travail
Une prime, déprime.

Non seulement les primes ont souvent un caractère variable, avec un montant aléatoire (notamment les primes d'objectifs) mais leur suppression pure et simple par l'employeur est souvent possible.

La prime est au salaire de base ce que le sable fin est au béton armé.

Le degré de friabilité de la prime dépend de son origine.

Si cette prime a été contractualisée, c'est à dire qu'elle est mentionné dans le contrat de travail ou dans un avenant, il s'agit d'une prime solide: sa suppression ne pourra pas être imposée au salarié. Ce principe est tout à fait logique: dès lors c'est l'accord des parties qui a institué cette prime, seul l'accord des parties peut la supprimer.

Si la prime est issue d'une convention ou d'un accord collectif, l'employeur ne peut, là encore, supprimer cette prime, à moins que, pour une raison ou pour une autre, la convention ou l'accord collectif en question ne soit plus applicable à l'entreprise (accord dénoncé, substitution d'accord collectif,...). Il est d'ailleurs à noter qu'en cas de dénonciation de l'accord collectif, si la prime a le caractère d'un avantage individuel acquis , celle-ci va finalement s'incorporer automatiquement dans le contrat de travail (on retombe alors dans la situation du paragraphe précédent).

Si la prime correspond à une gratification occasionnelle de l'employeur, elle relève par définition d'une initiative ponctuelle et unilatérale qui n'oblige en aucun cas l'employeur à la réitérer. Exemple: ce n'est pas parce que j'ai reçu une prime au mois d'avril au motif d'une "satisfaction pour le travail accompli" que mon employeur est dans l'obligation de me la reverser le mois suivant (surtout si c''était le 1er avril)...

Si l'employeur s'est engagé à verser une prime de manière régulière, il s'agit alors d'un...engagement unilatéral de l'employeur. Juridiquement, l'employeur est tenu par ce dont il s'est lui-même engagé. Il peut cependant renoncer unilatéralement à verser cette prime, à condition de respecter une procédure: il doit informer le comité d'entreprise (ou les délégués du personnel), informer individuellement chaque salarié par courrier, et respecter un délai de prévenance suffisant.

Si la prime peut être juridiquement qualifiée d'usage d'entreprise (elle doit pour cela bénéficier au minimum à toute une catégorie du personnel, et être régulière), ceci entraine pour l'employeur une obligation de la verser. Il pourra toutefois décider de la suppression de cette prime en passant par la même procédure que pour la dénonciation de l'engagement unilatéral.

Nicolas CHARAGEAT


Commentaire(s) de l'article

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Niva [Membre], le 10/04/2016 à 11:06
Bonjou
J'ai deux primes
Prime objectif
Avance sur objectif (pas d'objectif depuis 4ans)
Je les ai toujours eu et la je suis en arrêt maladie et ils m'ont mis ma prime d'objectif au prorata et l'avance sur objectif il me l'ont supprimée car absente (juste une semaine)
Que puis je faire ?
Merci
Niva [Membre], le 14/04/2016 à 10:29
Pourriez vous me répondre svp
Nicolas CHARAGEAT [Membre], le 15/04/2016 à 17:35
Une réponse fiable à votre question ne peut résulter que de l'étude du texte qui institue cette prime dans l'entreprise (convention collective, contrat de travail, ou autres...) et de vos bulletins de paie.

Cordialement,

NC
Niva [Visiteur], le 17/04/2016 à 22:22
Tous les mois cest les mêmes sur mes fiches de paie depuis 3 ans et elles sont indiquées dans mon contrat de travail mais mes objectifs correspondent à mon ancien poste
Cdt
Bruce [Visiteur], le 18/03/2017 à 20:46
Bonjour dans ma société nous avons des primes depuis notre première fiche de paie et c tjrs les mêmes pour notre assiduité, non accident et entretien et l employeur veux les retirer sachant que tt les salariés les ont
olivier [Visiteur], le 31/03/2017 à 13:23
Bonjour,

depuis janvier 2013, j'ai droit à une prime par journée de formation donnée à des clients.
Il y a un mois, lors d'une réunion entre moi et mon responsable, celui-ci m'a dit que je ne recevrai plus cette prime.
Cette prime était destinée aux formateurs interne (on était 2) de l'entreprise. Depuis, l'un est partie et les nouveaux arrivant n'ont pas eu le droit à cette prime.
Ai-je le droit de demandé de continuer à me reverser cette prime tout le temps que cela ne sera pas officialisé (et donc me donner les primes qui ne m'ont pas été donnée pour les 2 derniers mois)?
remy [Visiteur], le 19/05/2017 à 17:18
Bonjour je suis chef d équipe depuis plus de 10 ans et donc une prime m as été octroyée par mon employeur qui aujourd'hui veut me retirer la fonction de chef d équipe. Est ce qu' il as le droit de supprimer ma prime??
Nicolas CHARAGEAT [Membre], le 19/05/2017 à 17:25
Bonjour,

Si votre prime ou votre fonction de chef d'équipe a été contractualisée par un avenant, on ne peut rien vous retirer sans votre accord.

Si, en revanche, il n'y a rien de ce type, il faudrait faire une étude approfondie des règles applicables dans votre entreprise, et de votre situation professionnelle pour répondre à votre question.

Cordialement,

NC
jennifer [Visiteur], le 23/05/2017 à 17:44
bonjour
mon papa se voit retirer ses deux primes une d'entretien et une d'assiduité car il avait demandez à son patron une journée de congé pour amener son fils a l'hôpital celui ci a dit oui puis c'est retracter seulement la veille du jour où mon papa devait prendre si congé. mon papa n'ayant aucune autre solution pour son fils n'a pas été au travail il a donc reçu une lettre recommandée lui disant que pour non présence au travail il lui supprimer les primes mensuelles et semestrielles.
même si mon papa est en tort, son patron a t'il le droit de lui supprimer ces primes sachant qu'elles sont notre dans son contrat de travail?
Nicolas CHARAGEAT [Membre], le 25/05/2017 à 17:24
Bonjour,
L'employeur ne peut pas supprimer unilatéralement les primes prévues par le contrat de travail, même à supposer que le comportement de votre père soit fautif. En effet, même en cas de sanction, l'employeur doit demander l'accord du salarié pour toute modification du contrat de travail.
Il faudrait tout de même vérifier en l'espèce si les conditions de versement de ces primes, telles que stipulées dans le contrat de travail, sont réunies.

NC
Kev [Visiteur], le 31/05/2017 à 22:14
Bonjour,
Voilà la situation :
_ je travail sur un site minier depuis plusieurs années , ayant une prime de site de 15% qui est stipulée dans mon contrat de travail, prime acquise au bout de 8h de travail consécutif sachant que nous travaillons 11h par jour. Nous travaillons en rythme 4/4, 4 jours travail 4 jours repos.

Notre patron au vue de la baisse d'activité veut nous faire travailler plus que 2 jours sur site et 2 jours dans l'atelier ( basé autre que sur le site).

Ma question est: Peut il nous supprimer la prime de site sur ces 2 jours sachant que notre cycle a débuté sur site minier 2 jours avant et que cette prime figure dans notre contrat de travail ??
didier.d [Visiteur], le 17/06/2017 à 14:14
on m as supprimé une prime mensuelle pour la conduite deux moins consécutif pour la raison que je ne portais pas le pantalon fourni par l entreprise.je n ai été informer de cette suppression lorsque je m'en suis rendu-conte sur mes bulletin de payes,pas d'avertissement ni de courrier d'explication juste la suppression de ma prime. je travail dans le transport sanitaire.. question avait il le droit de la faire.
jeandujardin [Visiteur], le 26/06/2017 à 13:54
Bonjour,
Je suis responsable des ventes véhicules dans le secteur automobile depuis 2013 dans une petite agence. Un vendeur, que j'ai totalement formé, travail avec moi et est devenu à présent autonome. J'étais jusqu'à présent rémunéré sur la globalité du résultat sans que le terme "global" soit inscrit sur mon avenant de l'époque. Le gérant voudrait à présent et unilatéralement me rémunérer que sur mes réalisations. Donc une grosse perte niveau salaire. Ce qu'il faut savoir également, c'est que le résultat financier de la partie vente (mais aussi de l'entreprise) n'ont pas baissé malgré la crise.
Ma question est la suivante: le gérant à t-il donc le droit de modifier mon salaire tout en appréciant différemment le mode de calcul pour moins de rémunérer ? N'y a t'il pas de continuité dans le versement et le calcul des primes de réalisation ?

Merci pour votre réponse.
dora [Visiteur], le 03/07/2017 à 10:20
bonjour,
voici mon problème;je suis salariée dans la meme société depuis 1988 ,je reçois une prime mensuelle de vitrine (je travaille dans un magasin) depuis 2002.je viens d'effectuer une formation durant 10 mois et mon directeur vient de m'annoncer que désormais je devrais partager cette prime avec une de mes collégues ,ce qui ne m'arrange evidement pas car je considére que mon cas ,cette prime est un aquis meme si elle n'est pas mentionnée dans mon contrat de travail.Ai je raison? merci de m'éclairer
sarah [Visiteur], le 11/08/2017 à 06:33
Bonjour,
Mon époux a été en AT maladie de mai 2016 au 16 juillet 2017,celui-ci s' est vu supprimer sa prime vacance juin 2017 au motif qu' il aurait été absent 1 an !!!!!!!-

Sur la C Collective:
En cas de cessation du contrat de travail ou d’absences en cours de semestre, autres que celles autorisées conventionnellement, le montant de la prime est réduit à raison de 1/180ème par jour calendaire d' absence au cours du premier semestre .
A savoir il n'est pas exigée une condition de présence
au versement de celle ci??
Cordialement .
Gaby60420 [Visiteur], le 13/09/2017 à 11:11
Bonjour MR CHARAGEAT
voici mon cas: j'ai signé un CDI en mai 2007 en équipe 2x8 , en mai 2017 la direction a décidé de me passé en journée tout en me retirant la prime d'équipe .Sachant que je n'est toujours pas signé d'avenant , ont-il le droit de me retirer cette prime .
merci d'avance pour votre retour.
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