Ai-je réalisé des heures supplémentaires?

Publié le 26/03/2016 Vu 1 492 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Le concept d’heures supplémentaires n’est pas universel: il suppose que le contrat prévu une durée de travail de référence. C’est la raison pour laquelle il ne concerne pas les régimes para-normaux inventés par le législateur, tels le forfait-jours véritable soucoupe volante du temps de travail

Le concept d’heures supplémentaires n’est pas universel: il suppose que le contrat prévu une durée de t

Ai-je réalisé des heures supplémentaires?

Contrairement à ce que l’on pourrait penser, il ne suffit pas qu’un salarié ait travaillé davantage que le nombre d’heures prévu contractuellement pour que ces heures soient automatiquement qualifiées d’heures supplémentaire, et que l’employeur doive les rémunérer.

 En effet, si l’employeur peut parfaitement imposer au salarié d’effectuer des heures supplémentaires (dans la limites des durées maximales journalières et hebdomadaires, et à condition, bien sûr de les payer), le salarié ne peut pas, en principe, imposer à son employeur ces heures supplémentaires (1).

 Deux situations sont parfaitement claires:

 -  lorsque l’employeur demande au salarié d’exécuter des heures supplémentaires, celle-ci doivent être rémunérées

 -  lorsque l’employeur accepte que le salarié exécute des heures supplémentaires, celle-ci doivent là encore être rémunérées.

 Mais le problème surgit souvent dans les situations (très courantes) où le salarié se retrouve de facto à devoir effectuer des heures supplémentaires parce que sa charge de travail ou l’organisation de l’entreprise l’impose, et sans que la hiérarchie n’ait donné explicitement sa position.

 La Cour de cassation, cour suprême de l’ordre judiciaire français, a donc été amenée à forger une définition subtile des heures supplémentaire qui peut être ainsi résumée:

Heure supplémentaire (=devant être rémunérée):

Toute période consacrée par un salarié, au-delà de la durée légale du travail, à l’exécution de sa prestation de travail, à la demande explicite ou implicite de l’employeur, et sur lequel l’employeur peut exercer son contrôle.

Concrètement, un accord tacite suffit (2)

Ainsi, dès lors qu’il est établi que l’employeur ne pouvait ignorer que la salarié effectuait ces heures de travail, notamment du fait des contraintes qui lui étaient imposées, il doit les rémunérer (3).

Par Nicolas CHARAGEAT

Avocat au barreau de Paris

Sources :

(1) Cass. Soc. 28 septembre 2010, n°09-40.137

(2) Cass. Soc. 28 septembre 2010, n°08-40.628

(3) Cass. Soc. 18 septembre 2013, 12-10.025

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


A propos de l'auteur
Blog de Décoder le droit du travail

Avocat au barreau de Paris, j'exerce principalement en droit du travail. Ce blog est destiné à tous les curieux de cette fascinante matière...

 

Contact et prise de rendez-vous:

 courriel: n.charageat-avocat@outlook.fr

 téléphone: 06 16 41 55 28

 

Adresse du cabinet:

110 rue de Rivoli, 75001 Paris (métro Châtelet)

 

 

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles