La directive 93/7/CEE du Conseil, adoptée le 15 mars 1993[1], institue des mécanismes de coopération entre autorités nationales ainsi qu'une procédure judiciaire de restitution pour les biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un État membre...
La directive 93/7/CEE du Conseil, adoptée le 15 mars 1993[1], institue des mécanismes de coopération entre
En conformité avec la directive 93/7/CEE du Conseil, adoptée le 15 mars 1993[1], , la Commission adresse tous les trois ans un rapport d’évaluation sur son application au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social.
Publié le 30 juillet 2009, le troisième rapport sur l'application de la directive 93/7/CEE du Conseil relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre dresse un bilan nuancé de son application.
Il est à noter tout d'abord que la Commission n’a pas reçu le rapport national d’application de l’Estonie, de l’Irlande, du Luxembourg, de Malte et de la Bulgarie.
D’après les rapports nationaux disponibles, cette directive est d’application peu fréquente, tant dans le cadre des actions de coopération administrative que dans l’exercice de l’action en restitution. Huit actions juridictionnelles en restitution au titre de l'article 5 ont été engagées pendant la période 2004-2007.
Les États membres expliquent cette situation par deux raisons:
1) un champ d’application de la directive peu étendu (seuls les trésors nationaux répertoriés dans l’annexe de la directive ou appartenant à des collections publiques ou des inventaires ecclésiastiques) ;
2) un délai d’action en restitution trop court (une année à compter du moment où l’État membre requérant a eu connaissance du lieu où se trouve le bien et de l’identité de son possesseur ou détenteur).
Il serait souhaitable d’accroître la coopération administrative entre les autorités compétentes au niveau national et communautaire. Des ajustements devraient être apportés à la directive pour la rendre plus efficace.
Les États membres, pour la plupart, justifient le faible nombre de cas d’application de la directive par la complexité administrative et les coûts financiers de sa mise en œuvre.
De son coté, la Commission suggère aux États membres d’entreprendre les actions nécessaires pour favoriser une meilleure coopération entre les différentes autorités compétentes.
