Publié le 26/08/09 Vu 995 fois 0 Par Dutaillis
Protection des trésors nationaux.

La directive 93/7/CEE du Conseil, adoptée le 15 mars 1993[1], institue des mécanismes de coopération entre autorités nationales ainsi qu'une procédure judiciaire de restitution pour les biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un État membre...

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