Assouplissement pour les SEL de pharmaciens d’officine

Publié le 17/02/2016 Vu 3 113 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

L’article 139 de la Loi Santé n°2016-41 du 26 janvier 2016 vient de supprimer l’obligation pour chaque associé personne physique de détenir directement 5 % du capital et des droits de vote d’une société de pharmaciens d’officine (SEL, SARL, SNC) dans laquelle son diplôme est engagé.

L’article 139 de la Loi Santé n°2016-41 du 26 janvier 2016 vient de supprimer l’obligation pour chaque a

Assouplissement pour les SEL de pharmaciens d’officine

L’article 139 de la Loi Santé n°2016-41 du 26 janvier 2016 vient de supprimer l’obligation pour chaque associé personne physique de détenir directement 5 % du capital et des droits de vote d’une société de pharmaciens d’officine (SEL, SARL, SNC) dans laquelle son diplôme est engagé.

Néanmoins, le pharmacien sera tenu de détenir directement au moins une part ou une action de la société dans laquelle il exerce son activité.

Cet assouplissement des conditions de détention du capital des sociétés de pharmaciens d’officine est le bienvenu pour les raisons suivantes :

  • Il ouvre désormais la possibilité de se placer sous le régime de l’intégration fiscale (permettant notamment l’imputation du déficit de la SPFPL sur le bénéfice de la SEL) en cas de reprise d’une SEL via une SPFPL, en présence de 2 associés titulaires ou plus ;

  • Il aura également pour effet de réduire sensiblement l’effort financier personnel à réaliser pour de jeunes repreneurs d’une SEL de pharmaciens d’officine ; ces derniers n’auront effectivement plus à utiliser leurs deniers personnels pour acquérir directement une participation dans une SEL, dont la valeur, en pratique, est souvent très significative (la valeur d’une officine dépassant fréquemment le million d’euros).

A noter, également, l’instauration par ce même article 139 de la Loi Santé de la possibilité pour un pharmacien adjoint de détenir, directement ou par l’intermédiaire d’une SPFPL, une fraction du capital de la SEL dans laquelle il exerce son activité, dans la limite de 10 % du capital.

Si vous souhaitez échanger sur ce sujet, n'hésitez pas à me contacter via mon site internet :Emmanuel Duvilla, avocat droit des sociétés à lyon .

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles