Assouplissement pour les SEL de pharmaciens d’officine

Article juridique publié le 17/02/2016 à 10:55, vu 1862 fois, 0 commentaire(s), Auteur : AURAVOCATS
L’article 139 de la Loi Santé n°2016-41 du 26 janvier 2016 vient de supprimer l’obligation pour chaque associé personne physique de détenir directement 5 % du capital et des droits de vote d’une société de pharmaciens d’officine (SEL, SARL, SNC) dans laquelle son diplôme est engagé.

L’article 139 de la Loi Santé n°2016-41 du 26 janvier 2016 vient de supprimer l’obligation pour chaque associé personne physique de détenir directement 5 % du capital et des droits de vote d’une société de pharmaciens d’officine (SEL, SARL, SNC) dans laquelle son diplôme est engagé.

Néanmoins, le pharmacien sera tenu de détenir directement au moins une part ou une action de la société dans laquelle il exerce son activité.

Cet assouplissement des conditions de détention du capital des sociétés de pharmaciens d’officine est le bienvenu pour les raisons suivantes :

  • Il ouvre désormais la possibilité de se placer sous le régime de l’intégration fiscale (permettant notamment l’imputation du déficit de la SPFPL sur le bénéfice de la SEL) en cas de reprise d’une SEL via une SPFPL, en présence de 2 associés titulaires ou plus ;

  • Il aura également pour effet de réduire sensiblement l’effort financier personnel à réaliser pour de jeunes repreneurs d’une SEL de pharmaciens d’officine ; ces derniers n’auront effectivement plus à utiliser leurs deniers personnels pour acquérir directement une participation dans une SEL, dont la valeur, en pratique, est souvent très significative (la valeur d’une officine dépassant fréquemment le million d’euros).

A noter, également, l’instauration par ce même article 139 de la Loi Santé de la possibilité pour un pharmacien adjoint de détenir, directement ou par l’intermédiaire d’une SPFPL, une fraction du capital de la SEL dans laquelle il exerce son activité, dans la limite de 10 % du capital.

Si vous souhaitez échanger sur ce sujet, n'hésitez pas à me contacter via mon site internet :Emmanuel Duvilla, avocat droit des sociétés à lyon .


Commentaire(s) de l'article

Posez votre question sur le forum
Posez gratuitement vos questions sur le forum juridique Légavox
Ajouter un commentaire