Vous avez été blessé dans un accident * causé par un tiers et vous avez été indemnisé.
Votre état s’est aggravé.
- Que faire ?
Lorsque vous avez été indemnisé et que votre état (lié bien sûr aux blessures initiales) s’est aggravé, vous disposez d’un délai de 10 ans à compter de la consolidation de cette aggravation pour demander la réouverture de votre dossier en aggravation. C’est ce dont dispose le nouvel article 2226 du code civil ainsi rédigé :
« L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. »
Exemple : Accident initial 1er janvier 2000 consolidé en 2003, aggravation de l’état le 1er septembre 2015 consolidé le 1er septembre 2016, demande d’ouverture possible jusqu’au 31 août 2026.Il peut y avoir plusieurs demandes d’aggravation sachant que la prescription s’applique de façon indépendante pour chaque aggravation de l’état.
C’est pourquoi dans un premier nous conseillons aux victimes de bien conserver leur dossier complet toute leur vie.
- Qu’est-ce qu’une aggravation :
L’aggravation se définit par l’existence d’un nouveau dommage par rapport aux constatations médicales sur lesquelles les préjudices ont été évalués initialement.
Le dommage nouveau doit avoir un lien direct et certain avec le fait traumatique initial.
- Comment solliciter une nouvelle indemnisation ?
La demande d’indemnisation de nouveaux préjudices ou de préjudices aggravés peut se faire tant de façon amiable que judiciaire.
La victime peut donc directement solliciter l’assurance qui a indemnisé initialement ses préjudices en joignant à sa demande un certificat médical détaillant l’aggravation de son dommage.
Toutes pièces médicales relatives à l’aggravation peuvent être jointes à la demande.
La victime peut également solliciter le juge pour ordonner une mesure d’expertise médicale.
- Comment vont être évalués le ou les préjudices aggravés ?
A l’instar de la première demande d’indemnisation, une expertise médicale devra être mise en place tant pour vérifier que le dommage aggravé a bien un lien direct et certain avec le fait traumatique initial, que pour évaluer concrètement les préjudices aggravés à réparer.
La demande de réouverture d’un dossier en aggravation peut s’avérer assez complexe et nous invitons les victimes à nous soumettre leur demande afin de pouvoir les orienter et renseigner au mieux.
*Ce chapitre ne concerne que les victimes d’accidents causés par un tiers (accident de la voie publique, accident de vie privée, accident médical, accident de sport, morsure de chien etc.)
Pour les dossiers régis dans le cadre d’un contrat d’assurance, il convient de se reporter aux conditions particulières et générales dudit contrat pour connaître les modalités et conditions de réouverture en aggravation.
Mikaël IKEDJIAN
DVA Experts
source : https://www.dva-experts.com/actualites/divers/aggravation-du-dommage-corporel/
