MANIFESTATION GILETS JAUNES : COMMENT ETRE INDEMNISE EN CAS DE BLESSURES

Publié le 11/12/2018 Vu 2 209 fois 0
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Si vous avez été victime de blessures alors que vous vous trouviez au sein ou aux abords d’une manifestation ? Des recours sont possibles !

Si vous avez été victime de blessures alors que vous vous trouviez au sein ou aux abords d’une manifestati

MANIFESTATION GILETS JAUNES : COMMENT ETRE INDEMNISE EN CAS DE BLESSURES

J’AI ÉTÉ BLESSE LORS DES MANIFESTATIONS DES GILETS JAUNES

Vous avez été victime de blessures en vous trouvant aux abords d’une manifestation ? Des recours en réparation du préjudice sont possibles !

Les démarches pour obtenir une indemnisation :

Dans le cas où vous avez subi des violences pendant une manifestation :

Si vous disposez d’un contrat d'assurance GARANTIE ACCIDENT DE LA VIE :

En fonction des clauses du contrat, vous pouvez prétendre à une indemnisation de vos différents préjudices corporels.
Il convient donc d’adresser une déclaration d’accident déclarant les blessures que vous avez subies et en justifiant votre demande avec les pièces médicales.

A défaut ou en complément du contrat GARANTIE ACCIDENT DE LA VIE :

Vous pouvez engager un recours contre l’état en application de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure stipule :

L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens.
Il peut exercer une action récursoire contre la commune lorsque la responsabilité de celle-ci se trouve engagée.

Si vous avez été blessé lors d’une manifestation et en particulier lors des récents rassemblements de gilets jaunes :

Si vous souhaitez obtenir une indemnisation des préjudices dont vous avez été victime.

  • Il faut déposer une plainte à la police ou la gendarmerie.
  • Fournir un certificat médical descriptif des blessures, certificat établi par un médecin ou les services des Urgences (certificat médical initial de constatation des blessures).

La plainte sera alors transmise au juge administratif qui décidera si oui ou non la plainte est justifiée pour que la victime puisse être indemnisée de ses dommages.

Il est naturellement possible de vous rapprocher d’un avocat spécialisé dans l’indemnisation du préjudice corporel ou en droit pénal afin de constituer le dossier.

Après 3 semaines de mobilisation des Gilets Jaunes sur tout le territoire et particulièrement sur Paris, plusieurs centaines de blessés (plus de 500) sont à déplorer, dont 17 dans un état grave, 3 morts assombrissent également le bilan.
Parmi les blessés, près d’une centaine font partie des forces de l’ordre.

N’hésitez pas à nous contacter par téléphone (04.93.24.21.98) ou mail : contact@dva-experts.com, si vous avez une question ou des remarques quant à votre dossier d’indemnisation.

www.dva-experts.com

source : http://www.dva-experts.com/actualite/agression/manifestation-gi…cas-de-blessures

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