Publié le 25/09/19 Vu 499 fois 0 Par Miller Rosenfalck LLP
Actualité Brexit : décision de la Cour Suprême britannique du 24/09/2019 sur la légalité de la suspension du Parlement

La Cour Suprême britannique s’est prononcée, mardi 24 septembre 2019, sur la légalité de la décision controversée du Premier ministre Boris Johnson de suspendre le Parlement britannique.

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Publié le 12/07/19 Vu 864 fois 0 Par Miller Rosenfalck LLP
Comptabiliser les heures travaillées par les salariés : l'application de la directive 2003/88/CE du Parlement Européen par la CJUE

Dans une décision récente, la Cour de Justice de l’Union Européenne a jugé que les Etats Membres devaient exiger des employeurs l’installation d’un système de comptabilisation des heures travaillées de leurs salariés.

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Publié le 01/07/19 Vu 655 fois 0 Par Miller Rosenfalck LLP
Corruption et fraude fiscale en droit anglais : la responsabilité pénale des entreprises sous étroite surveillance

La responsabilité pénale de l’entreprise pour corruption et fraude fiscale s’organise autour de conditions de forme et de fond. Quelle est-elle en droit anglais?

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Publié le 11/06/19 Vu 551 fois 0 Par Miller Rosenfalck LLP
 Recruter son premier salarié en Angleterre – aperçu des points juridiques à aborder

Le droit du travail anglais est fondamentalement différent de la législation française. Il s'agira d'aborder les points les plus importants liés à l'embauche d'un salarié en Angleterre.

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Publié le 28/05/19 Vu 528 fois 0 Par Miller Rosenfalck LLP
L’enfant salarié : un bref aperçu du droit anglais

La protection de l’enfant salarié passe par la communauté locale ainsi que les pouvoirs publics de manière générale. La notion d’intérêt supérieur de l’enfant constitue le pivot du droit du travail des enfants en Angleterre.

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Publié le 21/05/19 Vu 682 fois 0 Par Miller Rosenfalck LLP
L’économie collaborative : Développement des « contrats zéro heure », limites et avenir.

Ce que les anglais appellent la ‘gig’ économie, recouvre une réalité économique dans laquelle de multiples travailleurs indépendants et sous-traitants sont payés à la tâche, et non au mois avec un employeur unique.

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Publié le 17/05/19 Vu 1 665 fois 0 Par Miller Rosenfalck LLP
Les obligations des sociétés françaises sous le Modern Slavery Act 2015

Le Modern Slavery Act 2015 tente d’aborder le problème de l’esclavage et la traite des êtres humains en imposant aux sociétés davantage de responsabilités et de transparence quant aux pratiques de leurs chaînes d’approvisionnement.

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Publié le 16/05/19 Vu 961 fois 0 Par Miller Rosenfalck LLP
La connaissance du handicap du salarié à l’occasion d'un appel interne peut qualifier son licenciement de discriminatoire,   décision Baldeh v Churches Housing Association of Dudley and District LTD

L’Employment Appeal Tribunal estime qu’un employeur ne connaissant seulement l’invalidité de son ancien employé au cours d’un appel interne, peut tout de même être tenu responsable de licenciement discriminatoire.

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Publié le 15/05/19 Vu 525 fois 0 Par Miller Rosenfalck LLP
Fiche pratique : quels recours possibles en Angleterre pour le créancier impayé ?

Si le débiteur ne paie pas malgré le prononcé d’un jugement contre lui, et ce même si ce jugement a été rendu par une juridiction française, le créancier pourra toujours en demander l’exécution en Angleterre sous certaines conditions.

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Publié le 15/05/19 Vu 1 056 fois 0 Par Miller Rosenfalck LLP
Les clauses de non concurrence : le je t’aime moi non plus de la fin de la relation contractuelle

Comment, en droit anglais, ces clauses qui, en substance, portent atteinte à la liberté du salarié peuvent-elles être appliquées ?

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