Elie Kwey

Les enjeux des nouvelles constructions (nouvelle technologie et environnement)

Publié le 12/02/19 Vu 529 fois 0 Par Elie Kwey
La garantie de performance énergétique à l’égard de l’évolution législative

La garantie de performance énergétique dans le secteur du bâtiment fait l’objet de nombreuses controverses jurisprudentielles dans la pratique, étant donné son appréciation demeure factuelle. Face aux enjeux de la transition énergétique, il est important de définir un cadre juridique sur cette question.

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