Assurance de dommages

Publié le 04/03/14 Vu 19 253 fois 6 Par Elodie Plassard
La fausse déclaration de risques en assurances

Régime et sanction de la fausse déclaration de risque suivant qu'elle soit ou non intentionnelle.

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La modification du contrat d'assurance à l'initiative de l'assuré

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